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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
603754ad057e80328b527cee
10 avril 2015
L. 168 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006, Vu l'article 14 du Code de procédure civile, Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu l' article R. 322-5 du Code de procédure
JugeContentieuxProtection
68cc57289da3689504693a5e
16 septembre 2025
En conséquence et au visa de l’article R312-35 du Code de la consommation, il est à relever l’assignation a été délivrée avant le 4 mars 2025, soit avant l’expiration du délai de deux ans courant à compter
2ème Chambre Vente
68ed6a0d0da7cb996dcb4e52
9 octobre 2025
R322-12 du code des procédures civiles d'exécution, de montant de 60 427,80 €.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201033
12 juillet 2018
AUX MOTIFS QUE la caisse invoque l'application de l'article R332-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale au cas d'espèce ; qu'aux termes de l'article R.332-2 alinéa 1 dans sa version applicable au cas
Chambre procédure orale
6a0e1591cdc6046d475b3fe7
19 mai 2026
R312-35 du Code de la consommation.
Pôle 2 - Chambre 5
6162b6204785972364720402
11 décembre 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Cour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89be6
26 octobre 2007
L'article R322-10 du Code de la sécurité social précise que sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1º Pour recevoir les
Chambre civile
6707701781e733ee26982e21
9 octobre 2024
*Sur la recevabilité de l'action en paiement de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGLE) : Selon l'article R312-35 du code de procédure civile, les actions en paiement engagées à la
JCP
686d60d4a2273490db107a0a
7 juillet 2025
Sur la demande Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les
2ème chambre
68ef2a771643bddf8ff84d83
14 octobre 2025
Sur la forclusion Il ressort des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance
JEX IMMOBILIER_VENTES
6866c688d33109fd079aa562
3 juillet 2025
A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.
6708165489f19e8c50f85ef4
10 octobre 2024
PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition des parties au Greffe, contradictoire et en premier ressort, Vu les articles R322-15 et suivants du Code
65bc61c34fb290a34607408c
1 février 2024
A 444-191-V du code de commerce, faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.
Saisies immobilières
673f8808d88ba22ff74f9889
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
CABINET JAF 9
67801ca39c3ba90f51dc196c
9 janvier 2025
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du Code des procédures
VENTES
6894fa1a5418c246fd6a8e95
4 avril 2025
En application de l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution : « A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées,vérifie
C.E.S.E.D.A.
67ecc9ccdab039e415d93316
1 avril 2025
Selon les dispositions de l'article R342-2 du même code, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du
Adjudications
6a0cb227cdc6046d473a2da8
Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1-9
6866151f11adae0daca532a9
2 juillet 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
ECLI:FR:CCASS:2014:C201460
18 septembre 2014
en a déduit, à bon droit, qu'il avait qualité à agir contre la décision de la caisse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article
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