attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur ; "1 - alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 197-1 et 198 du Code de procédure pénale que si le témoin assisté

ce dernier, a violé le principe précité et l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; et alors, d'autre part, que le juge ne peut désigner que des officiers territorialement compétents pour assister

Y... avait expressément demandé à être assisté d'un interprète en langue basque et précisé que ce n'est qu'à défaut qu'il accepterait de s'exprimer en français ; qu'en émettant son avis au terme de débats

à son prononcé et qui l'a signé, alors, selon le moyen, que le jugement authentifié par le greffier ayant assisté à son prononcé doit comporter l'indication de son nom ; que l'arrêt qui ne comporte pas

alinéa 1er, du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, sont comprises dans l'assiette

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de remettre au salarié les justificatifs de régularisation des cotisations de retraite pour la période de 2002 à 2006, lors de l'expatriation en Asie du

annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1998), statuant dans un litige l'opposant à la société Dynamic diffusion, d'avoir été rendu après un délibéré auquel a assité

de la TVA éludée est plus favorable aux prévenus que celle qui aurait pu consister à retenir comme assiette de la TVA redressée le prix de revente aux clients de RTC qui sont encore plus importants (exemple

« pause » ainsi que des heures supplémentaires ; Sur le premier moyen pris en ces cinq premières branches en ce qu'il vise l'intégration de la prime d'ancienneté et du forfait jours fériés dans l'assiette

la piscine et la construction existante de la SCI que les parties avaient d'un accord commun fixée a 5 m, ne pouvait être respectée et qu'en définitive, la SCI verrait ses droits à construire sur l'assiette

estimait tardive, n'était pas en outre dérisoire, ouvrant droit au moins à un doublement du taux d'intérêts, jusqu'au jour d'une offre définitive satisfaisante, dont l'indemnisation proposée constituait l'assiette

Z..., substitut général, Melle Bessenay, greffier ; "alors que, seuls doivent participer au délibéré les magistrats du siège qui, ayant assisté aux débats, concourent à la décision ; qu'il s'ensuit que

caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il ressort de ses énonciations que le greffier, qui fait partie de la cour d'appel, a assisté

Mme [F] fait grief à l'arrêt d'ordonner le retour immédiat de l'enfant [N] [R] en Ukraine, alors « que le ministère public est tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale ; que dès lors

d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende et a prononcé à leur encontre, pour une durée de 5 ans, l'interdiction d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert, de représenter ou d'assister

grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 12 mai 1999) de constater la présence du greffier lors du délibéré alors, selon le moyen, que les délibérations des magistrats sont secrètes, le greffier ne pouvant assister

au délibéré des magistrats ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; que ce faisant, l'arrêt a été rendu en violation des articles 447,

T..., du chef de complicité de blanchiment, lui a octroyé le statut de témoin assisté et, après évocation, a dit n'y avoir lieu à suivre à son encontre.