demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu’il l’oblige à quitter le territoire français sans délai ; 2°) de lui accorder l’assistance

n° 11 en son montant de 10 325 euros et maintenu le redressement sur les points 9 et 10 relatifs à la réintégration dans l'assiette de cotisations sociales et CSG/CRDS des frais pédagogiques et d'assistance

qu'il résulte de l'examen du dossier qu'Alain Y... s'est constitué seul partie civile le 15 mars 1994 devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Aurillac ; qu'il n'a pas sollicité l'assistance

fondamentales ne confère pas à la personne poursuivie la faculté de s'abstenir de comparaître en justice, mais lui accorde seulement le droit, si elle se présente, de se défendre personnellement ou avec l'assistance

Y... ne demandait pas des honoraires rémunérant des actes de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie étrangers aux actes de procédure ouvrant

représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

société Luchon immobilier, dont le siège est [Adresse 7], 9°/ à la société d'économie mixte immobilière de Peyragudes (SEMIP), dont le siège est [Adresse 10], 10°/ à la société d'Architecture assistance

Une procédure administrative fut engagée contre elle, et sa demande d’assistance juridique gratuite fut rejetée.

Ce formulaire mentionnait en outre que l'intéressé avait la possibilité de demander au président du tribunal administratif l'assistance d'un interprète et d'un conseil. Si M.

montant égal à ces pénalités ; que l'arrêt attaqué n'a pas accueilli cette demande ; Attendu que, pour se prononcer ainsi, la cour d'appel, après avoir relevé que Mme Barra avait bénéficié de l'assistance

représenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

émanent les citations qu'il reproduit ; qu'en énonçant, sans préciser d'où provenait cette citation, que l'employeur suspectait la salariée de vouloir engager des procédures à son encontre « avec l'assistance

Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M.

l'ordonnance n'apparaît pas incompatible avec les prescriptions de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit fondamental à l'assistance

de salaire au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, dès lors que la procédure concernée ne respectait pas l'article L. 122-14 relatif à l'assistance

pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

Il soutient que : - il n'est pas démontré qu'il a pu bénéficier de l'assistance d'un conseil lors de sa demande d'asile ; - la transcription de l'entretien initial devant l'Office français de protection