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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00003
19 février 2019
C... étant en outre en état d'ivresse au moment où il conduisait son véhicule ; que ces faits, tout en étant qualifiés d'atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, sont d'une gravité
MERCREDI
69e1efd0cdc6046d478c5cce
15 avril 2026
Président de Chambre, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Frédéric AGUILAR, Juges, Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 18 mars 2026, Le Ministère Public ayant été avisé
6a0b3d53cdc6046d47174931
6 mai 2026
conséquences de droit, Monsieur [I] [U] [D] ne se présente pas ni personne pour lui ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande
Chambre des référés
69ddc9f8cdc6046d4729f093
13 avril 2026
personne informée, en précisant son identité et s’adjoindre de tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce tribunal, Dire qu’il pourra, le cas échéant, recevoir la conciliation
8ème chambre 1ère section
69d7f98ecdc6046d47af1695
7 avril 2026
CABINET DESPORT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Victor EDOU de la SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01517
6 décembre 2022
Après avoir prononcé la nullité de l'audition de M.
61372583cd5801467741e66b
8 novembre 1994
actes d'information, sans en avoir préalablement avisé le représentant du ministère public de la juridiction dont il dépend et celui dans laquelle il se rend, ni sans avoir mentionné sur son procès-verbal
CHAMBRE 06
69df10c7cdc6046d4746627c
5 septembre 2025
2025, la SELARL V&V prise en la personne de Me [Z] [F] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire exposant que la société ne parvient pas à redresser son exploitation au cours de la période
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e860bdcdc6046d47198ef5
21 avril 2026
Le ministère public oppose que dès lors qu'il n'est pas partie principale, le ministère public peut seulement faire connaître son avis, lequel doit avoir été sollicité. Réponse de la cour: 14.
édure suiviec/Robert X
61372610cd58014677422b37
7 mars 2000
de ces services avec le personnel de l'entreprise intervenante, peu important qu'ils n'eussent pas à participer aux travaux ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel n'a pas légalement
Juge Libertés Détention
69d42283cdc6046d4756acf7
5 avril 2026
La personne étrangère déclare : mes enfants sont français, je suis là depuis l'âge de 2 ans, on va m'éloigner mes enfants, toute ma famille est française, je ne comprend pas comment je pourrais ne pas
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00922
21 juin 2017
dit n'y avoir lieu d'ordonner la mainlevée de l'avis à tiers détenteur du 3 juin 2014 et constaté la régularité de cet avis à tiers détenteur ; Après avoir indiqué, dans son rappel des faits, de la
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e48dbfcdc6046d47c546f9
3 avril 2026
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception le 1er mars 2021, la requérante a adressé une mise en demeure à Monsieur [F] [U] afin qu'Il honore son engagement de caution personnelle et solidaire
6079a8789ba5988459c4d62c
9 juillet 2003
dénommées ; qu'en effet le procureur de la République a toute compétence juridique pour apprécier seul, sans être lié par les avis des experts, si les comportements dénoncés constituent des indices de
4ème Chambre Section 3
6a0fe649cdc6046d47875b3b
21 mai 2026
- Déclarer la décision à intervenir opposable à [2] en qualité d'assureur de la société [1] tous droits et moyens étant réservés en ce qui concerne [2] ; - Rejeter toute demande formalisée au titre
Chambre Premier Président
6a225b30cdc6046d4737e1d4
4 juin 2026
atteinte grave à la sureté des personnes ou à l'ordre public.
Pôle 1 - Chambre 2
6a225d97cdc6046d47384fd3
Leur rappeler qu'elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix. 1.
DROIT COMMUN
69d5788ecdc6046d47730a43
lieux à écarter l’exécution provisoire de droit ; - DÉBOUTER la SARL BC AUTOMOBILES de toute demande plus ample ou contraire, en exposant que la SARL BC AUTOMOBILES s'est substituée au vendeur et a personnellement
Pôle 1 - Chambre 11
69eafc0bcdc6046d47571038
23 avril 2026
La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée.
Chambre 02 (chargement)
69e9de05cdc6046d473bbba8
morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés
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