Dans ce but deux actions manuelles distinctes sont nécessaires pour commander l'envoi du gaz extincteur. L'installation est équipée en outre d'une vanne de soufflage en aval de la vanne de barrage.

Article 881 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

Code général des impôts

chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé, pour l'indication d'une créance hypothécaire ou privilégiée déjà inscrite et grevée de substitution et pour chaque mention de prorogation de délai ; 2° Pour la publication de chaque commandement

Article Annexe (suite)

—

des vols, de commandement des opérations aériennes et de la défense sol-air.

Article ANNEXE E

—

Les actes de vente, baux ou concessions qui seraient consentis par le cessionnaire en violation des dispositions du présent article sont nuls et de nul effet, en application du quatrième alinéa de l'article L. 411-3 du code de l'expropriation pour cause

Article R142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Code forestier (nouveau)

Les cahiers des charges et de baux concernant les pâturages communaux à affermer sont assimilés aux règlements de pâturage et soumis aux mêmes formalités.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 75

Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier

Il peut déléguer sa signature dans les conditions définies par le conseil d'administration et peut passer, dans les mêmes conditions, des baux ou des conventions d'occupation pour une durée ne dépassant pas un an.

Article L6162-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 71

Code de la santé publique

legs ; 6° La participation aux dispositifs spécifiques régionaux mentionnés à l'article L. 6327-6 et les actions de coopération mentionnées au titre III du présent livre ; 7° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les conditions des baux

Article A444-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

Les baux à construction ou à réhabilitation (numéro 78 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument composé : 1° D'une composante proportionnelle aux versements effectués à quelque titre que ce soit pendant les cinq premières années du bail

Article 1

—

Sont habilités à engager l'Etat par des achats ou des travaux commandés selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics les agents désignés par un ordre écrit du directeur du service ou de l'établissement auquel ils appartiennent.

Article 5

—

L'unité minimale de commande des fichiers fonciers standards, en situation au 1er janvier, est la commune ou l'arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille.

Article 34

—

Toutefois il est admis que l'allumage des feux de croisement commande automatiquement l'extinction des feux de brouillard. c) Ces feux et leurs lampes doivent être conformes à un type agréé.

Article 63

—

-Les I et II s'appliquent aux véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008, à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée du versement

Article 140

—

- Code de la commande publique Art. L2512-5, Art. L2514-2, Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1, Art. L3212-4, Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1, Art.

Article 6

—

général de l'institut ou son représentant, président ; Peuvent participer au jury pour avis avec voix consultative : -un représentant de l'état-major de l'armée ou de la formation rattachée dont relève chacun des officiers français présentés par leur commandement

Article 2

—

public d'intérêt national, des organismes de sécurité sociale, de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), de la Caisse des dépôts et consignations et des opérateurs économiques tels que définis à l'article L. 1220-1 du code de la commande

Article 2

—

Marseille qui bénéficiaient le 30 juin 2022 d'une nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 8 juillet 1999 mentionné à l'article 1er et qui ne sont pas éligibles à compter du 1er juillet 2022, au titre du même emploi, à la prime de commandement

Article 9

—

d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget et de la gestion administrative des opérations immobilières de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande

Article 17

—

de grade, il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être promus compte tenu des comptes rendus d'entretien professionnel des fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement

Article 1

—

tiennent lieu de certificat d'opérateur autorisant la manoeuvre des stations radioélectriques d'émission fonctionnant sur des fréquences attribuées exclusivement au service mobile aéronautique ou au service mobile aéronautique par satellite et dont la commande

Article CTS 23

—

Les appareils doivent être alimentés en dérivation sur les circuits de l'éclairage normal correspondant, en aval du dispositif de protection et en amont du dispositif de commande de chaque circuit. § 3.

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