Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative.

sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux ; (). " L'article L. 121-2-3 dudit code précise que

Elle précisa que le droit au congé parental avait été accordé à titre exceptionnel aux militaires de sexe féminin en tenant compte de la faible représentation des femmes au sein de l’armée et du rôle social

Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale

de sécurité sociale () ".

ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ».

DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LE CODE DU TRAVAIL ET LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, SI

Par dérogation à l'article 19, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ".

Par une décision du 3 novembre 2022, le directeur de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (

    À une date non précisée, le procureur militaire forma un pourvoi devant la Cour de cassation militaire.

SOCIALE, APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 SUSVISE ; CONSIDERANT QUE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

En deuxième lieu, si Mme A... soutient qu’en raison de son accident imputable au service, elle débourse depuis 50 euros par mois de frais médicaux non remboursés par la sécurité sociale et sa mutuelle

, qui, du fait de ses fonctions au sein du ministère de la défense (…), a été exposé à des agents cancérogènes, au sens de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes

, qui, du fait de ses fonctions au sein du ministère de la défense (…), a été exposé à des agents cancérogènes, au sens de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes

, qui, du fait de ses fonctions au sein du ministère de la défense (…), a été exposé à des agents cancérogènes, au sens de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes

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