du canal de Provence traversait leur terrain et que le passage de cette canalisation avait fait l'objet d'une servitude conventionnelle qui n'était ni mentionnée dans l'acte de vente, ni publiée à la

mais seulement le droit d'usage de l'eau contenue dans le canal, - leur acte de vente stipule qu'ils sont propriétaires des canalisations, ce qui ne peut être confondu avec le canal litigieux, - ce

X..., ont conclu avec les sociétés Canal Réunion, aujourd'hui dénommée Canal + Réunion, Canal Overseas aujourd'hui dénommée Canal + Overseas, Canal Satellite Réunion aux droits de laquelle vient Canal

en octobre et novembre 1991, en tant que gérant de la société à responsabilité limitée Espace Salons International, offert une prime différente du produit mis en vente, en l'espèce en proposant "un canapé

Vu 1°), sous le n° 201957, la requête, enregistrée le 20 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société CANAL 9, dont le siège social est au ... ; la société CANAL

GROUPE CANAL + [Adresse 1] [Localité 3] S.A.S.

Sur les conclusions aux fins de déplacement de la canalisation : 4.

de la Région Provençale (la SOCIETE CANAL DE PROVENCE).

d'un terrain leur appartenant à la société civile immobilière les "Résidences de Montzey" en vue de la construction d'un ensemble immobilier ; que, pour satisfaire aux exigences d'urbanisme, les canalisations

D... pour ce qui concerne ce dernier, auprès de sociétés prétendument spécialisées qui n'avaient pas d'existence réelle et dont les comptes bancaires servaient à des opérations de cavalerie, les fonds

André X..., demeurant ... les Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit : 1°/ de la société Canapé club création (

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société d'édition de Canal Plus et de la société Groupe Canal Plus.

[C] et Mme [L] ont fait construire leur maison sur l'assiette de la servitude de canalisation. Après avoir constaté que la canalisation était profondément enterrée ils ne l'ont pas déplacée.

Elle considère que cette canalisation constitue un ouvrage public dont l'entretien incombe entièrement à la collectivité publique.

En conséquence, demande de dragage et nettoyage général 2 problème de la largeur et de la profondeur du canal compatible avec le stationnement des bateaux sur le canal.

pas établi par l'instruction qu'une fuite de gaz susceptible de provoquer le dépérissement des albizias plantés rue de Paris à Charenton par l'entreprise Etienne Pelle ait eu lieu, à partir de la canalisation

(Hauts-de-Seine) la somme de 209 625 F en réparation du préjudice résultant des désordres causés à l'immeuble par les inondations survenues à trois reprises du fait de ruptures de canalisations appartenant

A TENIR COMPTE DE CE QUE LA CANALISATION ENDOMMAGEE ETAIT EN FONTE ALORS QU'A LA SUITE DE LA DESTRUCTION DE CET OUVRAGE, GAZ DE FRANCE A POSE UNE CONDUITE EN ACIER, EN INCLUANT DANS LA SOMME PRECITEE