relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère

coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère

Une telle présomption n'est pas irréfragable, mais le requérant n'apporte aucun élément de nature à renverser ladite présomption.

coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère

coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère

coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère

soulevés dans la requête, et qui indique que la présomption selon laquelle les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans un État membre sont non fondées, n'est pas irréfragable

Si une telle présomption n'est pas irréfragable, M.

, l'aliénation qu'il implique étant faite moyennant des prestations qui doivent s'éteindre avec la vie de la venderesse ; Considérant que, si l'article 918 du code civil crée une présomption irréfragable

Les débiteurs peuvent introduire contre un titre exécutoire, devant la juridiction compétente, un recours qui présente un caractère suspensif en application d'un principe général du droit auquel le décret

Le tribunal souligna que la présomption que le propriétaire d’un terrain exproprié tirait un avantage de la réalisation des travaux par rapport aux parties non-expropriées de celui-ci n’était pas irréfragable

au principe de libre circulation des capitaux (article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) garantis par le droit de l'Union européenne, en ce qu'elles créent une présomption irréfragable

  Mesures à caractère général   A.

G..., le supérieur hiérarchique du salarié de ne pas déclarer le caractère professionnel de l'accident ; l'appelant se plaint encore d'avoir été confiné dans un bureau dépourvu d'un chauffage en état de

A l'audience du 23 septembre 2025, la cour a relevé d'office que le dommage dont le salarié demande la réparation dans sa demande principale pourrait caractériser une perte de chance.

[V], et présente un caractère anormal.

Le jugement sera donc infirmé sur ce point, le déséquilibre significatif ne pouvant être retenu en l'espèce, faute de caractérisation d'une tentative de soumission à un déséquilibre significatif.

Ainsi, le Gouvernement note qu'en 1970 la région d'Elounta avait été qualifiée de «   lieu de beauté naturelle particulière   » et en 1976 la péninsule de Spinaloga avait été caractérisée de

Cette décision de prise en charge n'a pas été contestée par la société [1], de sorte qu'elle est désormais définitive et que les premiers juges ne pouvaient remettre en cause le caractère contradictoire

Il en est de même du caractère rédhibitoire de l’absence d’étanchéité de cet abri, contesté par les vendeurs. La demande de provision à ce titre sera donc rejetée.