en bande organisée, crimes en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, a prolongé sa détention provisoire

devant la cour d'assises a varié dans ses dépositions ; qu'il convient d'éviter toute pression sur la famille de la victime mais également toute concertation avec son co-accusé ; que la détention provisoire

les articles R. 202-5 du livre des procédures fiscales et 524, alinéa 1er, 2 , du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas d'appel, l'exécution provisoire

4] aux fins de voir constater, sous bénéfice de l’exécution provisoire, la résiliation du bail en date du 26 avril 2022 par application de la clause résolutoire, son expulsion et celle de tout occupant

ne peut, par définition, avoir un caractère certain ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'en l'espèce une contrainte aurait été décernée par l'URSSAF à l'entreprise de travail temporaire ou au

juridiction d'appel relativement au tribunal de grande instance de Grasse, même statuant en référé, qui dénie sa compétence pour statuer sur la validité des ordonnances rendues dont l'existence légale et le caractère

Nantes d'une demande tendant à la fermeture immédiate des locaux ; que, par décision du 1er août 1996, le juge des référés a rejeté cette demande, au motif que la mesure sollicitée, n'ayant pas un caractère

leurs fonctions par des honoraires fixés d'un commun accord avec les parties ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation ; que, dans tous les cas, le client doit être préalablement averti du caractère

; que, par arrêt prononcé par contumace le 25 septembre 2001, il a été condamné pour ces faits à la réclusion criminelle à perpétuité ; qu'interpellé le 13 novembre 2003 et placé en détention provisoire

de son acquisition ; que le Cabinet Fromantin a rédigé, le 30 septembre 1998, à l'attention de sa mandante, une note technique qui mentionnait notamment au poste "clients douteux", une créance provisionnée

du 4 novembre 1994, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'abus de biens sociaux, faux en écriture et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant en détention provisoire

Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

, de répondre à des moyens qui discutent ou soutiennent la force, la nature des indices, et leur caractère grave ou concordant ; qu'il ne sera donc pas répondu à l'argumentation développée par l'appelant

plus graves pourraient être prises à son encontre; que les termes de cet écrit sont donc très clairs et très précis; que rien ne permettait au salarié d'en déduire objectivement, qu'une solution provisoire

En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi cette mesure revêtait un caractère d'urgence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef.

de la détention provisoire au regard de l'article 5, 1, f de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'autorité judiciaire doit contrôler à cette occasion, la durée de l'incarcération, en

Y... un droit à rappel de commissions et de lui avoir alloué une provision de 60 000 francs de ce chef, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait fait valoir que l'ajout

provisoire, est subordonnée à l'effet de la décision judiciaire, statuant sur l'infraction reprochée, qui s'y subtituera ; Qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision à l'égard des

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le mis en examen ; "aux motifs "qu'il résulte des auditions, que le mis en examen faisait des propositions à caractère