et conditions dans lesquels elles doivent, le cas échéant en fonction de seuils et critères, être soumises à participation du public.

Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 9.

II. - Il ne peut être dérogé aux règles énoncées au I que dans les cas et conditions ci-après : / a) Lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection

et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas

applicable : " La mise à disposition est également possible auprès des organismes d'intérêt général et des organisations internationales intergouvernementales. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas

Dans la cause enregistrée sous le N° RG 24/00048 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JCCP du rôle général.

échéant d'utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Les conditions de retrait et de suspension sont précisées par arrêté du ministre de l'agriculture. () ".

et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. () Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. () ".

de réexamen ou d'une option conformément aux dispositions de l'article R. 2194-1 ; / 2° Dans le cas d'une cession du marché, à la suite d'une opération de restructuration du titulaire initial, à condition

Toutefois, ils font l'objet d'une prise en charge par le budget de l'Etat dans les cas et conditions fixés par l'un des décrets prévus au XII.

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée

prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-4et " Il résulte de ces dernières dispositions qu'en cas de demande de pièces complémentaires, le délai d'instruction est interrompu, à la condition toutefois

prévus au chapitre V du présent titre. () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret () ".

Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte.

et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas

fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline départemental ou interdépartemental dans les cas

prévus au chapitre V du présent titre. (…) / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret (…) ».

prévus au chapitre V du présent titre. () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret () ".

D'une part, aux termes de l'article L. 162-21-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les cas