mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 425, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

EXPOSE DU LITIGE Suivant copie de certificat de cession d’un véhicule d’occasion du 10 juillet 2025, Mme [B] [R], demanderesse au présent procès, a acquis un véhicule d’occasion de marque Renault, modèle

de l'ensemble des éléments inscrits à l'actif de la société, la détermination de la valeur de réalisation de ces éléments dans le contexte particulier d'une telle cession ; qu'en se bornant à se référer

Y... a été désigné en qualité de séquestre des actions de la société Potain, cédées par Mme X... à des tiers, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la validité des cessions intervenues ; que le séquestre a

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, Assistées lors des débats de Mme Alice MARION, Greffière.

FAITS ET PROCEDURE Suivant copie de certificat de cession d’un véhicule d’occasion, M. [L] [Q], demandeur à la présente instance, a acquis le 1er octobre 2025 auprès de M.

X..., liquidateur, a, le 29 décembre 1997, assigné la société Jupiter communications en annulation de ces cessions pour dol ; que la société Opening, actionnaire majoritaire de la société Action films,

P... liquidateur et Mme Q... administrateur ; qu'un jugement du 22 novembre 2007 a arrêté le plan de cession de la société APM Vouziers et autorisé le licenciement des cinquante-huit salariés non repris

violation des articles 222-37, 222-41 à 222-51 du Code pénal, L. 267 et L. 628, R. 5149, R. 5172, R. 5179 du Code de la santé publique, 132-8 à 132-15 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque

dommageables de ses différents manquements sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit ; qu'en énonçant, pour débouter M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2008) qu'après avoir cédé à la société Laboratoires Biocom la marque

La cession à [Z] a été opérée selon les mêmes modalités. [X] a arrêté les paiements à compter du 30 juin 2023.

à son obligation de se consacrer personnellement à la mise en valeur de ces biens et procède à une cession prohibée, la circonstance que l'autre preneur soit effectivement associé étant sans incidence

violation des articles 6-3-d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 437 et 439 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque

d'autorisation de lotir, elle a assigné la société Filying en nullité de la vente pour réticence dolosive, en résolution pour défaut de délivrance et a recherché la responsabilité du notaire pour manquement

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147 et 150 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 5 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

... sur les seules dispositions civiles ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

La cession de créance entre ALLIBERT GUIDES DE HAUTE MONTAGNE et UPCLAIM intervenue le 4 août 2025.