d application de la loi d amnistie et que par suite le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il n'a pas fait application de la loi d amnistie du 3 août 1995" ; "alors que l article 2 de la

N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 29 JUIN 1936 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 29 JUIN 1936 : "LA CHAMBRE DE

AUTRES QUE LE PERSONNEL D'ENCADREMENT, EN FONCTION DES SPECIFICITES DE LEUR BRANCHE PROFESSIONNELLE, AINSI QUE TOUS LES SALARIES QUI SERONT APPELES A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL D'ENCADREMENT, CE QUI EST

. 2142-1 et L. 2314-3 du code du travail selon lesquels la désignation de délégués et la présentation de listes électorales sont réservés aux organisations couvrant le champ professionnel et géographique

Ni le CHAM, ni le CHRO, ni l'ONIAM ne s'opposent à la mesure d'expertise sollicitée.

professionnelle de niveau 4 et justifier d'au moins cinq années d'expérience professionnelle et de 4 000 heures dans le champ de la formation professionnelle des activités physiques et sportives pour

territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.

à toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d'après le présent règlement" ; que ces principes sont ainsi prévus dans les considérants

du travail dont avait été victime son préposé, Yvan X..., qui déchargeait des tuiles, sur le chantier d'un de ses clients ; "aux motifs que l'article 1er du décret du 8 janvier 1965, qui fixe le champ

d'application de la convention ; qu'il comporte une définition de ce champ d'application ; qu'il justifie la non extension de certaines clauses de la convention et indique enfin que l'avis favorable a

Ils peuvent participer à des missions d'enseignement et de formation professionnelle () ".

Timothée Gallaud, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant du champ d'application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Madame [H] [V] [Y] représentante légal de [R] [V] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] représentés par Me Isabelle THULLIEZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE COMPOSITION DE LA COUR En application

X... en tant que représentant de section syndicale, l'organisation syndicale ne possédant pas le champ professionnel adéquat ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la Confédération

branches qui composent le champ d'application de l'accord. () IV.

Rien dans cet objet ne circonscrit le champ professionnel de cette organisation syndicale.

[Y] indiquent ne pas se souvenir d'une quelconque expression utérine et précisent que celle-ci n'a pu survenir que dans le cadre de la manoeuvre de Mac Roberts, avec application d'une pression modérée.

de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale (...) ".