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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301827_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision de changement d’affectation est entachée de vices de procédure en l’absence de communication de son dossier et de saisine de la commission
Source officielle2ème chambre
DTA_2303524_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision de changement d’affectation est entachée de vices de procédure en l’absence de communication de son dossier et de saisine de la commission
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02335_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il ressort au demeurant de l'arrêté litigieux que ce projet consiste en un changement d'affectation en habitation, sur une surface de 165,8 m², et en commerce, sur une surface de 247,8 m².
Source officielleciv3
60794bb19ba5988459c43a41
14 octobre 1987
14 octobre 1987
l'urbanisme et de l'habitation, modifié par le décret n° 58-713 du 9 août 1958 applicable à la cause, devenu article L. 443-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que tout changement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507083_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision, révélée le 26 février 2025, par laquelle le centre de santé mentale angevin CESAME a procédé à son changement d’affectation ; 2°) d’enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503058_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le maire de la commune de Sélestat a procédé à son changement d'affectation sur le poste d'agent d'entretien de la piscine
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300342_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
B A qui demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le ministre des armées a prononcé son changement d'affectation. Par un courrier, enregistré le 3 juillet 2023, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216490_20220803
3 août 2022
3 août 2022
521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Ville de Paris " d'ordonner ses droits à congés " et de " respecter les préconisations médicales émises par la médecine du travail pour son changement
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2200068_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
décision du 5 novembre 2021 par laquelle la caisse des écoles de la ville de Reims l'a exclu de ses fonctions pour une durée d'un jour, lui a retiré la rémunération NBI " quartier prioritaire ", l'a changé
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2209435_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Or, la requérante n'établit pas une quelconque intention punitive ou malveillante de la part de sa hiérarchie lors de ce changement d'affectation sur un emploi qui correspondait, au demeurant, à son grade
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2304405_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de la décision illégale de changement d'affectation dont il a fait l'objet qui constitue une sanction déguisée et qui a été annulée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202664_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Toutefois, il en va autrement des décisions d'affectation consécutives à une condamnation, des décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que des décisions
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007816213
22 avril 1992
22 avril 1992
Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements" ; Considérant qu'il ressort des pièces
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406327_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
directeur adjoint du quartier maison d’arrêt du centre de pénitentiaire de Nantes, par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a refusé de faire droit à sa demande de changement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300301
3 mars 2009
3 mars 2009
à usage commercial 105 mètres carrés du logement, surface correspondant à celle donnée en location à la SCI E'laine ; que c'était à tort que cette société avait soutenu que ce changement d'affectation
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2300298_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des deux années suite au changement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506432_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il n’est pas non plus établi que l’intéressée n’est plus en mesure, après son changement d’affectation, d’apporter à sa mère la même aide qu’auparavant.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01542_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - la décision litigieuse est entachée d'erreurs de droit, la décision procédant à son changement
Source officielle3ème chambre
DTA_2301437_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 113-2 du même code : " Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection
Source officielle12eme chambre
DTA_1913298_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Le comité médical, consulté le 19 septembre 2019 sur la possibilité de réintégrer Mme B, a estimé que l'intéressée était apte à la reprise de ses fonctions, sous réserve d'un changement d'affectation sur
Source officiellePage 61 sur 9694