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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
61605d9d0958bc36961bd799
19 novembre 2014
L'inscription de ce site sur la liste des établissements classés «'ACAATA'» ouvre aux salariés qui en font la demande la possibilité d'opter en faveur du régime de préretraite amiante (article 41 de la
Pôle 5 - Chambre 2
64437bae823e6dd0f8bf8082
21 avril 2023
Ces dénonciations ont été effectuées dans le respect des contrats conclus qui prévoyaient une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2016 avec la possibilité de ne pas renouveler les contrats à échéance
Pôle 6 - Chambre 3
615e0e4ec25a97f0381f54ba
14 janvier 2014
La cour estime que c'est à tort que l'article 3 de ces conditions générales a été considéré comme léonin en ce qu'il s'agit d'une clause qui laisse au loueur la possibilité d'apprécier le comportement
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00695_20230712
12 juillet 2023
contrat que le 31 décembre 2014 ; ce retard traduit un manquement du COS de Meylan à son obligation contractuelle de contrôle de la bonne exécution des termes du contrat de prévoyance collective souscrit
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11529
19 décembre 2018
Y... sera débouté des demandes suivantes : 2 - Indemnités pour non-respect par l'employeur des clauses du contrat de travail et de la CCNICM relatives à la rémunération, à l'ancienneté et aux avantages
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10476
29 septembre 2021
. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a1826f3a04f5216791
5 avril 2023
Le contrat prévoyait une clause de non concurrence.
Chambre sociale
697c6247cdc6046d47399393
29 janvier 2026
L'article 9 du contrat prévoyait une possibilité de résiliation par envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception sous réserve d'un préavis de deux mois.
1re chambre sociale
64eedc9fbb2c32d969d35282
19 juillet 2023
Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise
Cour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb3c
1 juin 2006
Se prévalant des dispositions de l'article 3-3 du contrat de financement de procès stipulant une possibilité de paiement direct au créancier, à sa requête sous certaines conditions, la société JANCOM a
6253c8dfbd3db21cbdd86802
11 septembre 2003
Claude Madame CHAUDESAIGUES Y... épouse X... demeurant 8 Avenue de Vilmorin 91370 VERRIERES LE BUISSON Monsieur X... Z... demeurant 1 rue de Paradis 91370 VERRIERES LE BUISSON Monsieur X...
PCP JCP ACR référé
66a14630bfa4c7b1df1a947d
11 juillet 2024
résolutoire contractuelle.
1ère chambre civile B
6032f844bc16386ba7bc3f48
24 octobre 2017
ASSURANCES BANQUE POPULAIRE VIE et ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCES, devenues ABP VIE et ABP PRÉVOYANCE, et désormais BPCE VIE et BPCE PRÉVOYANCE, garantissant le prêteur en cas de Décès, Perte
JCP- Juge Ctx Protection
6945de9e75782d5f06d559f6
1 juillet 2025
de l'Union Européenne, 26 janvier 2017, affaire C-421/14, Banco Primus SA/Jesús Gutiérrez García) ; Attendu, en l'espèce, que le contrat de prêt comporte une clause de déchéance du terme prévoyant qu’
Pôle 5 - Chambre 3
616318bfe0639f4f1a04a4f4
14 décembre 2011
du bail relatives aux modifications des façades, l'acte indiquant que la façade ne serait pas conforme au permis de construire déposé qui ne prévoyait pas de 'personnages', d'autre part les clauses contractuelles
Chambre 1 A
63d229d89b3c8605deec1def
25 janvier 2023
figurant dans un contrat que ce dernier a conclu avec un professionnel, n'est pas tenu d'examiner d'office et individuellement l'ensemble des autres clauses contractuelles, qui n'ont pas été attaquées
1ère Chambre
615e0e39c25a97f0381f5398
9 décembre 2014
action aux motifs que : Le compromis de vente des 9 et 16 février 2006 prévoyait, en cas de réalisation des conditions suspensives et de refus du cessionnaire de passer l'acte, la possibilité pour
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101139
17 octobre 2012
de radiologie à l'exploitation duquel ces contrats étaient rattachés, leur reprochant, d'abord, d'avoir manqué à leur obligation d'assurer l'équilibre du contrat d'exercice libéral en y insérant une clause
Chambre Commerciale
5fd872829af5a40acff0b560
10 décembre 2020
prévoient l'indemnisation des pertes d'exploitation seulement si elles sont la conséquence directe de dommages matériels.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00271
2 mars 2017
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de l'exposant tendant à voir déclarer nulle la clause n° 1 de son contrat de travail du 17 mars 2006 et à
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