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10 367 résultats pour « clause contractuelle en prévoyant la possibilité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

61605d9d0958bc36961bd799

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

L'inscription de ce site sur la liste des établissements classés «'ACAATA'» ouvre aux salariés qui en font la demande la possibilité d'opter en faveur du régime de préretraite amiante (article 41 de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

64437bae823e6dd0f8bf8082

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Ces dénonciations ont été effectuées dans le respect des contrats conclus qui prévoyaient une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2016 avec la possibilité de ne pas renouveler les contrats à échéance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0e4ec25a97f0381f54ba

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

La cour estime que c'est à tort que l'article 3 de ces conditions générales a été considéré comme léonin en ce qu'il s'agit d'une clause qui laisse au loueur la possibilité d'apprécier le comportement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00695_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

contrat que le 31 décembre 2014 ; ce retard traduit un manquement du COS de Meylan à son obligation contractuelle de contrôle de la bonne exécution des termes du contrat de prévoyance collective souscrit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11529

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Y... sera débouté des demandes suivantes : 2 - Indemnités pour non-respect par l'employeur des clauses du contrat de travail et de la CCNICM relatives à la rémunération, à l'ancienneté et aux avantages

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10476

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e63a1826f3a04f5216791

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le contrat prévoyait une clause de non concurrence.

Source officielle
CA

Chambre sociale

697c6247cdc6046d47399393

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L'article 9 du contrat prévoyait une possibilité de résiliation par envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception sous réserve d'un préavis de deux mois.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64eedc9fbb2c32d969d35282

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb3c

Appel

1 juin 2006

1 juin 2006

Se prévalant des dispositions de l'article 3-3 du contrat de financement de procès stipulant une possibilité de paiement direct au créancier, à sa requête sous certaines conditions, la société JANCOM a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd86802

Appel

11 septembre 2003

11 septembre 2003

Claude Madame CHAUDESAIGUES Y... épouse X... demeurant 8 Avenue de Vilmorin 91370 VERRIERES LE BUISSON Monsieur X... Z... demeurant 1 rue de Paradis 91370 VERRIERES LE BUISSON Monsieur X...

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66a14630bfa4c7b1df1a947d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

résolutoire contractuelle.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6032f844bc16386ba7bc3f48

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

ASSURANCES BANQUE POPULAIRE VIE et ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCES, devenues ABP VIE et ABP PRÉVOYANCE, et désormais BPCE VIE et BPCE PRÉVOYANCE, garantissant le prêteur en cas de Décès, Perte

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6945de9e75782d5f06d559f6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de l'Union Européenne, 26 janvier 2017, affaire C-421/14, Banco Primus SA/Jesús Gutiérrez García) ; Attendu, en l'espèce, que le contrat de prêt comporte une clause de déchéance du terme prévoyant qu’

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616318bfe0639f4f1a04a4f4

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

du bail relatives aux modifications des façades, l'acte indiquant que la façade ne serait pas conforme au permis de construire déposé qui ne prévoyait pas de 'personnages', d'autre part les clauses contractuelles

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63d229d89b3c8605deec1def

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

figurant dans un contrat que ce dernier a conclu avec un professionnel, n'est pas tenu d'examiner d'office et individuellement l'ensemble des autres clauses contractuelles, qui n'ont pas été attaquées

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0e39c25a97f0381f5398

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

action aux motifs que : Le compromis de vente des 9 et 16 février 2006 prévoyait, en cas de réalisation des conditions suspensives et de refus du cessionnaire de passer l'acte, la possibilité pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101139

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

de radiologie à l'exploitation duquel ces contrats étaient rattachés, leur reprochant, d'abord, d'avoir manqué à leur obligation d'assurer l'équilibre du contrat d'exercice libéral en y insérant une clause

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd872829af5a40acff0b560

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

prévoient l'indemnisation des pertes d'exploitation seulement si elles sont la conséquence directe de dommages matériels.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00271

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de l'exposant tendant à voir déclarer nulle la clause n° 1 de son contrat de travail du 17 mars 2006 et à

Source officielle

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