Il ajoute que la clause de solidarité lui aurait été imposée et que son refus aurait empêché la conclusion du contrat.

SA AXA FRANCE IARD 26, rue Drouot 75458 PARIS représentée par la SCP BASKAL CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistée de Maître Yann MICHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P 196 Maître Claude

décembre 2005, ce prix étant à parfaire sur la base d'une situation nette comptable au 28 février 2007, dont l'établissement était confié à un expert-comptable ; que cette cession était assortie d'une garantie

n'étant stipulée en ce sens, - qu'aucune clause de garantie d'actif et passif n'est insérée aux contrats, qu'une telle garantie ne peut se présumer, que les demandes formulées sur ce fondement ne peuvent

de garantie pour pertes d'exploitation sont réunies, - une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée comme l'impose l'article L. 113-1 du code des assurances dès lors qu'elle doit

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Nathalie BRUN, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Nathalie BRUN.

En particulier, l'introduction dans l'avenant de 2015 d'une clause de garantie des rémunération au bénéfice des « vendeurs produits et services » ne constitue pas une inégalité de traitement au préjudice

demandé aux différents avocats de l'entreprise, dont Françoise X... de faire connaître toutes réclamations ou actions excédant 50 000 francs ; qu'ayant été contraint de payer, en application de la clause

En l'espèce cette impossibilité juridique résulterait de l'existence d'une unique police d'assurance, et donc d'une seule clause de garantie invoquée par l'ensemble des assurés pour compte, de sorte que

En l'espèce cette impossibilité juridique résulterait de l'existence d'une unique police d'assurance, et donc d'une seule clause de garantie invoquée par l'ensemble des assurés pour compte, de sorte que

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du cédant » une clause de garantie du prix ainsi rédigée : / « le cédant garantit qu'à ce jour : / - qu'à sa connaissance aucun client figurant dans le listing visé ce jour par les parties n

contractuelles stipulant une période de garantie plus longue, tout contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés à l'article L.1142-2 du Code de la santé publique, conclu

licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse qui ouvre droit à une indemnisation globale en application des dispositions l'article L 1235-3 du Code du travail et compte tenu de la clause

Par acte notarié du 16 juillet 2021, M. et Mme [O] ont vendu leur bien immobilier à M. et Mme [A] avec clause de garantie des conséquences du litige en cours.

A titre subsidiaire, il demande à être garanti par le fabricant.

S'il est exact que le contrat de collaboration conclu entre les parties le 30 octobre 2017 comporte une clause intitulée 'garantie de remplacement pour la prestation de placement' laquelle stipule que

L'acte de cession du 15 janvier 1988 comportait une clause de garantie aux termes de laquelle la société CdF CHIMIE déclarait que la société cédée, SFD, était "en conformité avec toutes les lois, règles