. ************** FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte authentique en date du 29 janvier 1983, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort

Cyrille X... et Mme Laurence X... irrecevables à s'opposer, dans le cadre de l'instance en cause, à la cession litigieuse et d'avoir déclaré Mme Maryvonne Y..., M. Emile X..., M.

selon une jurisprudence constante, l'acte de cession doit indiquer précisément les éléments de référence sur la base desquels les parties ont convenu de fixer le prix de cession, les tribunaux refusant

En l'espèce, la cour observe en premier lieu que le premier acte authentique évoqué par Mme [X] [S] établi le 23 décembre 2010 à 17 heures 30 opérant cession de parts sociales entre cette dernière et la

Certes cet acte mentionne la réitération en la forme authentique du partage ainsi organisé mais n'indique en rien que cette réitération constitue un élément de validité de l'accord qu'il

L'ace de acte de scission de copropriété a été établi par M°[J] [Y] et signé par les parties les 19 octobre et 2 novembre 2005 .

Davy D..., à sa personne, à titre personnel et en qualité de gérant de la SARL, par acte du 11 Septembre 2003.

4.6.2.2. de l'acte réitératif de cession de titres conclu le 31 juillet 2024.

Y... et de la société H8 Invest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société BTSG, représentée par M.

2 août 2013 ainsi que de l'acte réitératif de cession du 22 octobre 2013 et d'AVOIR en conséquence condamné M.

EUROBETON mais à une filiale commune, - la clause litigieuse est intitulée " faculté de retrait " et non " promesse de cession d'actions ", - il n'était pas prévu que la collaboration technique et commerciale

de vente et cession conclus avec la société Relais de chasse de Klesseven, la société Domaine de Clesseven a délibérément quelques semaines seulement après ces actes précipité sa dissolution et la clôture

Jean-Paul Y... ; Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

[W] de son Mandat pour tout motif autre qu'une Violation Matérielle du Contrat de Service par la société concernée du Groupe Autoreflex ( clause de mauvais sortant).'

L'acte prévoyait que l'entrée en jouissance aurait lieu au jour de la signature de l'acte authentique au plus tard le 1er octobre 1995.

du marché, pourtant alors toutes deux patentes, l'application de cette clause suspendant de plein droit l'exercice des demandes de remboursement (article 45. 1, e des statuts).

et de travaux relatifs à cette cession, comme il est d'usage.

En ce qui concerne le respect du cahier des charges et de cession : 10.

de garantie de passif inséré dans l'acte de cession ; en conséquence le cabinet LABERENNE a été condamné à payer à M.

Il résulte de l'acte de cession du fonds de commerce en date du 12 février 2012 que la société OUKLA 91 et son notaire étaient informés du décès de M. Fernand Y... et que M.