toute perception d'intérêts, qu'en rejetant leur demande, au prétexte que contrairement à ce qui était soutenu, la banque n'aurai pas exigé paiement solde débiteur avant clôture du compte, mais aurait

une ouverture de crédit doit respecter un préavis suffisant ; qu'il était constant en l'espèce que la Société générale n'avait accordé à la société OBC qu'un délai de 60 jours avant de procéder à la clôture

l'instruction était irrégulièrement composée en étant présidée par ce même magistrat siégeant aux audiences des 30 septembre et 14 octobre 2004 consacrées à l'appel interjeté contre l'ordonnance de clôture

l'employeur, la caisse, qui n'est pas tenue de faire droit à la demande de ce dernier de lui en adresser une copie, satisfait à son obligation d'information dès lors qu'elle informe l'employeur de la clôture

. ; que ces procédures ont été clôturées le 7 juin 2007, le passif ayant été intégralement apuré ; que M.

W..., alors « qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note ni produire aucune pièce à l'appui de leurs observations, si ce n'est pour répondre aux arguments du ministère public

de répondre au chef péremptoire du mémoire déposé le 6 février par Jean-Michel X... devant elle et faisant valoir qu'il n'avait pas reçu du juge d'instruction l'avis à partie devant l'informer de la clôture

européenne des droits de l'homme et porte atteinte aux droits de la défense, le président de la cour d'assises qui, sans en avoir averti les parties avant le réquisitoire et les plaidoiries, et après la clôture

l'appel n'a été interjeté que le 11 août suivant ; "alors que, selon l'article 89 du Code de procédure pénale, la partie civile est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction, jusqu'à la clôture

été à même de faire valoir leurs moyens de défense et leurs prétentions respectives dans l'instance qui les oppose ; qu'en écartant les pièces communiquées par Mme Y..., la veille de l'ordonnance de clôture

l'article 606 du Code civil, soit les réparations qui sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture

X..., dans les livres de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse, la clôture de ce compte et la suppression sous astreinte, dans l'intitulé de celui-ci, des références à leurs raisons

X... a perçu annuellement, à la même période de l'année, correspondant à la clôture des comptes, une gratification régulière d'un montant toujours supérieur à 100 000 francs, porté à 500 000 francs en

incombe à la juridiction, qui communique les éléments de la procédure aux parties, dirige l'instruction, procède à des investigations tant qu'elle ne s'estime pas suffisamment informée et ordonne la clôture

établissements de Maisons-Alfort et Pontault-Combault de la société La Vie claire, alors, selon le moyen, d'abord, qu'en faisant sienne l'argumentation de la note en délibéré produite par l'employeur après la clôture

résidence d'une note d'information mettant en cause sa gestion, alors, selon le moyen, "1 ) que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel, par des conclusions signifiées le jour de l'ordonnance de clôture

X... ès qualités de syndic, a rouvert à son encontre la procédure de liquidation des biens dont il faisait l'objet et qui avait été clôturée pour insuffisance d'actif le 13 juin 1991 ; Attendu que M

.; que l'affaire a été radiée du rôle en application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile; que le Crédit agricole l'a faite rétablir en demandant que la clôture soit ordonnée et l'affaire