Par une ordonnance du 4 juillet 2025 la clôture de l’instruction a été fixée au 4 août 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 11 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Le 30 mai 2015, les parties ont été convoquées à l'audience du 16 novembre 2015 devant la cour d'appel de Versailles.

2025 à : Me BLINDAUER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 JUILLET 2025 MINUTE N° N° RG

et de la valeur du point ; que le 4 juin 2015 le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Creil a alloué à la salariée une provision de 2 200 euros nets correspondant à un mois de salaire pour

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er août 2024 et 27 mars 2025, M. B...

la retraite qu'il remplaçait, qui était agent de maîtrise coefficient 285, et ayant créé de toutes pièces un poste de régleur coefficient 200 puis 220 en remplacement ; Considérant qu'il appartient

Par courrier du 13 avril 2005, Mme X... a rappelé qu'elle n'avait pas démissionné mais pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur avec effet au 6 avril 2005.

X... est passé en octobre 2013 du niveau 4, échelon 1, coefficient 255, au niveau 4, échelon 2, coefficient 270, et revendique le niveau 5, échelon 1, coefficient 305.

En l'occurrence, le salarié a été embauché en qualité de superviseur en janvier 2005 au coefficient 270 du niveau IV échelon II de la convention collective nationale de la métallurgie et a toujours bénéficié

points d'ancienneté, permettant à son coefficient global d'augmenter, mais son coefficient de base de 460 restait inchangé.

du 9 janvier 2015 jusqu'au 9 février 2015, - un contrat à durée déterminée à temps plein à effet du 14 février 2015 dont le terme n'est pas précisé, - un contrat à durée déterminée à temps plein à

MOTIFS DE LA DECISION -sur l'attribution du coefficient 365 à M.

de localisation prive le contribuable de toute possibilité de contester la non actualisation de certains coefficients en considérant que la reconduction automatique des coefficients précédemment fixés

[I] [N], engagé le 4 juillet 2005 et qui était également applicateur d'asphalte, avait un taux horaire de 13,01 euros et un coefficient de 140 tandis qu'un taux horaire de 11,70 euros et un coefficient

Aux termes du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 : " () B. 1.

L'ordonnance de clôture de la mise en état a été rendue le 15 mai 2025.

Il est classé dans la catégorie MAG 5 en secteur 3 de la commune et se trouve affecté d'un coefficient de localisation de 1.