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68 149 résultats pour « competence d 'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200405

Cassation

21 mars 2013

21 mars 2013

intervention forcée des notaires par la banque qui tendait, non à voir statuer sur leur responsabilité civile professionnelle, mais à une simple déclaration de jugement commun, entrait dans le champ de la compétence

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01073

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

, alors : « 1°/ que le juge prud'homal est compétent pour connaître de tout différend né du contrat de gérance salariée de succursale au sens de l'article L. 7321-3 du code du travail ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100091

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

fond compétent se situait dans un autre Etat membre, il en allait différemment si les parties avaient expressément prévu la compétence territoriale du juge chargé d'examiner les mesures provisoires ou

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bcdcdc6046d47720c0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La cour de cassation considère que ces textes instituent une règle de compétence d’attribution exclusive et non une fin de non-recevoir (Cass. Com., 18 octobre 2023, 21-15.378).

Source officielle
TJ

JEX

69d6ae17cdc6046d478fbdad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff397cdc6046d47898f5a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'appelante expose: 15. - qu'une clause attributive de compétence a été stipulée dans la convention de compte prorata, confiant tout différent né à l'occasion de son application aux tribunaux de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034a27c3e06718ebf90a6bc

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

complet et ne font l'objet d'aucune contestation sur ce point, sont recevables ; Considérant que la SEM Plaine Commune Développement soutient que le juge de l'expropriation ne dispose que d'une compétence

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9a36

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

X... ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 6, 8 et 9 du décret du 22 avril 1982, ensemble les articles 20 et 21 des règles générales d'attribution de cette aide approuvées

Source officielle
CC

civ1

61372381cd5801467740ab23

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

SAL un ensemble de conventions comprenant notamment un contrat-cadre, assorti d'une clause attributive de compétence au profit des tribunaux de Beyrouth, relatif à l'émission de lettres de garantie pouvant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66884917342d338c20d4ff0a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la compétence L’article 76 du code de procédure civile dispose que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100566

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

de compétence doit être réputée non écrite au motif qu'elle serait potestative ; que toutefois, la circonstance que la clause attributive de compétence stipulée dans la convention de crédit présente un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01116

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

et attribution de compétence », que « le présent contrat est régi par, et sera interprété conformément à la loi française.

Source officielle
TJ

J.E.X

697bbdb3cdc6046d472a8f90

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En vertu de l'article R 121-4 du code des procédures civiles d'exécution, les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public, visant tant les règles de compétence d'attribution que de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a7589cdc6046d4774daaa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, en raison d'une compétence d'attribution spécifique prévue à l'article D.442-2 du code de commerce'; -son action n'est pas fondée sur une rupture brutale des relations commerciales, s'agissant de

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f56597bbf04ef7857ba2e4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01142

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[C], marin sur le navire SS Delphine, la cour d'appel a retenu que s'il avait été judiciairement autorisé à saisir en France, la saisie opérée a cessé de produire ses effets attributifs de compétence à

Source officielle
CA

15e Chambre A

6037168a5420beb0cbe594cc

Appel

12 juin 2015

12 juin 2015

d'ouverture de compte ait été une contrepartie du crédit consenti, Et, avant dire droit sur toutes les autres demandes, a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure sur la compétence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201771

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

devant une juridiction du contentieux de l'incapacité ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de juger que les séquelles de la rechute du 23 juillet 2009 justifient l'attribution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00576

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Le tribunal de sécurité sociale aussi bien que la Cour sont liés par la décision de la juridiction prud'homale, confirmée en appel, de décliner sa compétence d'attribution au profit de la juridiction de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01683

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; que, par un arrêt rendu le 18 novembre 2011, devenu définitif, la cour d'appel, statuant sur contredit, a rejeté l'exception d'incompétence d'attribution

Source officielle