AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200405
21 mars 2013
21 mars 2013
intervention forcée des notaires par la banque qui tendait, non à voir statuer sur leur responsabilité civile professionnelle, mais à une simple déclaration de jugement commun, entrait dans le champ de la compétence
Source officiellePage 61 sur 3408
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01073
19 novembre 2025
19 novembre 2025
, alors : « 1°/ que le juge prud'homal est compétent pour connaître de tout différend né du contrat de gérance salariée de succursale au sens de l'article L. 7321-3 du code du travail ; qu'en l'espèce
Source officielle