TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F00221 SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL contre M.

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions

conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, avocat du comité d'entreprise de la société anonyme SCOP Imcarvau, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société SCOP Imcarvau, les conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 98-19.766 formé par : 1 / la société Prisunic exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., demeurant 1, place du Martroi

rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile profesionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 22 juillet 2024, la société anonyme Crédit industriel et commercial demande à la cour de : Confirmer le jugement sur le principe de condamnation de

Depuis, Laser Ins commercialise ses propres produits ou des imitations illicites de produits Moba, en trompant délibérément les acheteurs sur l'origine commerciale des produits vendus.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 4ème chambre commerciale N° RG 25/03806 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZAQ Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AVIGNON, décision attaquée en date

rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions

, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel et l'outillage servant à l'exploitation du fonds ainsi que les droits de propriété intellectuelle attachés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comte Bernard Campocasso, société anonyme

Conclusions de l'avocat général Roemer présentées le 29 mai 1962. # Royaume de Belgique contre Société commerciale Antoine Vloeberghs et Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

Par jugement du 13 décembre 2019, le juge des loyers commerciaux a constaté que le renouvellement du bail commercial a pris effet le 1er octobre 2017, et avant dire droit, ordonné une expertise judiciaire

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour et les conclusions

Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Kis Photo Industrie, les conclusions de M.