[C] ont entretenu entre le mois de janvier 2007 et le mois d'avril 2012 des relations de concubinage ; qu'en principe, entre concubins, il n'existe aucune communauté de biens et pas d'obligations pécuniaires

C... 25 août 1993 elle a cédé la moitié indivise de son droit au bail à son concubin. C... 24 juillet 1993 les concubins ont créé la S.A.R.L.

avec Xavier Y... depuis le 6 janvier 1984, que de cette union est né le 25 mars 1984 l'enfant B..., qu'au moment de l'accident mortel dont a été victime Xavier Y..., la communauté de vie entre les concubins

[L] [R] (Concubin) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Manon REMY Greffier : B.

X... et Mme Y... ont vécu en concubinage de 1985 à 2005, date à laquelle ils se sont séparés ; que se prévalant, à titre principal, d'une société créée de fait entre les concubins, M.

L'EXISTENCE DE LIENS AFFECTIFS NOTOIRES ET D'UNE ASSOCIATION DE FAIT ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA RUPTURE DE LA SITUATION DE PUR FAIT QU'EST LE CONCUBINAGE NE PEUT PAR ELLE-MEME OUVRIR AUCUN DROIT A

Bastia, en date du 30 janvier 2019, qui dans l'information suivie contre lui, du chef de favoritisme, construction au mépris des prescriptions légales ou réglementaires, prise illégale d'intérêts, concussion

Toutefois, ces conditions ne sont pas exigées si les époux, les concubins ou les partenaires du pacte civil de solidarité ont eu un ou plusieurs enfants. » Le concubinage est une union de fait, caractérisée

d'intérêts, inhérents à la vie en concubinage, et ce, a fortiori lorsque l'auteur de ces démarches est libre de toute occupation professionnelle ; qu'en l'espèce, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le concubinage L'article 515-8 du code civil dispose que : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité

ET PERE DE JACQUES ET MONIQUE Z..., A VECU EN CONCUBINAGE AVEC YVONNE Y..., DE LAQUELLE EST NE JEAN-LOUIS Y... ; QU'APRES AVOIR FAIT A SA CONCUBINE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 19 MARS 1961, LEGS DE

ET DURABLE ; ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE LIAISON ENTRE LES CONCUBINS, QU'ELLE QU'EN AIT ETE LA DUREE, NE POUVAIT CREER UN DROIT A REPARATION AU PROFIT DE LA CONCUBINE EN RAISON DE SON CARACTERE PRECAIRE

DU FOND RETIENNENT L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE ENTRE LES PARTIES "PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION" , EN SITUANT CE CONCUBINAGE ENTRE LE 31 JANVIER ET LE 15 MARS 1971, ET NON DE L'ANNEE 1973

ETE CONNUS " PAR LES TIERS ET LE PUBLIC " COMME VIVANT NOTOIREMENT EN ETAT DE CONCUBINAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA CONTINUITE DES RELATIONS, NECESSAIRE POUR CARACTERISER LE CONCUBINAGE NOTOIRE, N'IMPLIQUE

Il existerait des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour au motif selon lequel l'existence d'un concubinage notoire entre Madame Y... et Monsieur B... de 1997 à

depuis 1989 ; que ce n'est cependant pas la question du concubinage qui les oppose mais celle de savoir si, durant cette époque, ils ont constitué une société de fait, dans la liquidation de laquelle

(RENAUD), ACCUSE, VIVANT EN CONCUBINAGE AVEC LA MERE DE Y... (COLOMBE), AVAIT-IL AUTORITE SUR CELLE-CI ? " ; QUESTION NUMERO SIX : " X...(RENAUD), ACCUSE, VIVANT EN CONCUBINAGE AVEC LA MERE DE Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, GACHELIN, QUI VIVAIT EN CONCUBINAGE AVEC DAME X..., A ACHETE, LE 3 AVRIL 1930, AVEC