procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a formé appel incident ou une demande incidente ;

[6]), a dit Mme [M] recevable dans son recours, l'a déboutée de toutes ses demandes, soit la liquidation de ses droits de retraite à compter du 1er décembre 2012 et le calcul de ces droits, et l'a condamnée

sans que les héritiers de Monsieur A... ne démontrent suffisamment l'existence d'un préjudice personnel dont l'appelante serait responsable ; Que cette dernière succombant en son recours, elle sera condamnée

Françoise, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 8 mars 1995, qui a partiellement révoqué le sursis avec mise à l'épreuve dont était assortie une condamnation à 3 ans d'emprisonnement

[S] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 5.

[S] [H], Mme [F] [H] épouse [C] et Mme [X] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 janvier 2025 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro G 25-10.986 ; Vu les observations

une déclaration conforme, de ne pas payer cette somme à l'administration fiscale, Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que Messieurs [Y], [L], et [T] [W] sont condamnés

Il convient de dire l'appel irrecevable comme tardif. L'appelante sera condamnée aux dépens d'appel et à verser 300 euros à la partie intimée.

hors délai et condamné M.

jugement sur les dépens et le rejet de l'application qui y a été fait des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Le syndicat des copropriétaires, partie perdante, doit être condamné

; Attendu qu'après avoir déclaré Paul X... coupable de mort ou blessures involontaires causées à animal domestique, apprivoisé ou captif, les juges d'appel le condamne à une peine d'amende et fixe

X... a été victime, le 26 avril 1982, d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur ; que, par arrêt du 4 juillet 1990, la cour d'appel, après avoir condamné la CPAM à verser à la

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Construction de logements et résidences (CLR), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994 par la cour d'appel

à la législation sur les stupéfiants s'échelonnant du 1er juillet 1989 au 22 novembre 1990 ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de confusion de peines entre ces trois condamnations, la

A défaut de convention contraire, la société Sct sera condamnée aux dépens d'appel.

Ashraf Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 2 juillet 2015, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, dont quatre mois avec sursis

Par lettre de recours reçue le 16 mars 2000, il conteste devoir payer cette somme, soutenant ne pas avoir été condamné aux dépens d'appel. *** Le Ministère Public relève une contradiction entre les

paiement d'une indemnité de procédure, Y ajoutant, - condamner Mme [V] à lui payer une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens d'appel

Y..., les parents de Jean de X..., qui avaient renoncé à sa succession, ont demandé leur mise hors de cause ; que la cour d'appel, après la leur avoir accordée, a condamné à réparation le Fonds de garantie

X... ; "1°) alors qu'en décidant que la vérité des faits diffamatoires ne peut être prouvée lorsqu'elle implique le rappel d'une condamnation pénale amnistiée, la cour d'appel s'est fondée sur une règle