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153 389 résultats pour « condamnation pénale prononcée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01145_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Dès lors, leurs conclusions tendant à ce que soient prononcées leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont sans objet et doivent être rejetées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd911ef

Appel

26 février 2014

26 février 2014

et disciplinaires avec le principe selon lequel on ne peut pas être jugé et condamné deux fois pour les mêmes faits, - que la condamnation pénale prononcée par l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans le

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0413JUD003788213

Admin. suprême

13 avril 2021

13 avril 2021

;   Au vu de ce qui précède, la Cour estime que les mesures prises par l’État en vue de faire appliquer la peine de V.B. n’étaient pas suffisantes au regard de son obligation d’exécuter les condamnations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

63c1097bbf9fd47c90a13c33

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

S'agissant de la condamnation pénale prononcée par le tribunal correctionnel de Paris du 6 décembre 2021 elle précise avoir formé appel et rappelle qu'elle bénéficie de la présomption d'innocence exposant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

65434b3c0147228318b91495

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Ceci étant exposé, Il est constant que l'exigence de notification posée par l'article 503 du code de procédure civile ne concerne pas l'exécution de condamnations pénales prononcées contradictoirement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0613JUD005506007

Admin. suprême

13 juin 2017

13 juin 2017

    Le 24 juillet 2012, la cour d’assises d’Istanbul réexamina la condamnation du requérant et, se fondant sur la loi n o 6352, elle sursit à l’exécution de la peine prononcée à l’encontre de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00257

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

[N] des faits de recel, les a condamnés pénalement et a prononcé sur les intérêts civils par jugement du 10 novembre 2016 dont Mme [C] et M.

Source officielle
CA

3e chambre

603332e9509df8a3db47b1a0

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

[K] [F] entraîne une exonération, à tout le moins, partielle à l'égard de la société Systra, - condamne l'association et son assureur Axa, à les garantir de toute condamnation prononcée contre elles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01541

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[C] des faits de recel, les a condamnés pénalement et a prononcé sur les intérêts civils par jugement du 10 novembre 2016 dont Mme [W] et M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0208DEC002469709

Admin. suprême

8 février 2011

8 février 2011

du grief des requérants tiré de l’article 8 de la Convention concernant l’atteinte au droit au respect de la vie privée du fait, d’une part, de l’inscription au FNAEG, d’autre part,   de la condamnation

Source officielle
CA

6e Chambre D

603432b9557bfc24325eb34c

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

de Monsieur [A] [K] à régler à Madame [F] [Q] la somme de 1.900 euros au titre des condamnations pénales revêtues de l'autorité de la chose jugée, prononcées à l'encontre de l'intimé, -le paiement, non

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0706DEC005004999

Admin. suprême

6 juillet 2006

6 juillet 2006

La cour d'appel constata en effet que les faits poursuivis avaient été commis dans les cinq années d'une condamnation à six ans d'emprisonnement du chef de proxénétisme prononcée le 12 décembre 1987 par

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0701JUD002083492

Admin. suprême

1 juillet 1997

1 juillet 1997

   Appliquant l’article 115 du code pénal (paragraphe 19 ci-dessous), le tribunal condamna l’intéressé, le 23 mai 1991, pour injure à M.

Source officielle
CA

13e chambre

6538b4477ffc2c8318ee0270

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

(i) Sur le montant de l'insuffisance d'actif Après avoir exposé l'origine des difficultés de la société Essonne diffusion et les condamnations pénales prononcées à l'encontre de cette dernière et de M

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e4dc25a97f0381f54ad

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

[V] a pris l'initiative, plus de deux années après la condamnation pénale définitive prononcée contre lui, et plus de six années après la rupture des relations contractuelles, d'engager une action judiciaire

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0316DEC002829095

Admin. suprême

16 mars 2004

16 mars 2004

  Le droit pénal Le code pénal turc réprime toutes forme d'homicide (articles 448 à 455) et de tentative d'homicide (articles 61 et 62).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00169

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Le tribunal correctionnel les a déclarés coupables des faits objet de la prévention, les a condamnés pénalement et a prononcé sur les intérêts civils, par jugement en date du 10 décembre 2019 à l'encontre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1211JUD003256304

Admin. suprême

11 décembre 2012

11 décembre 2012

    La requérante allègue en particulier une violation de sa liberté d’expression par la condamnation pénale prononcée à son encontre à la suite de la publication de son livre sur la vie de son

Source officielle
CA

2ème Chambre

635b71beb201587f74be01d9

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[U] [Y] et de la société [Y] Frères, condamner le GFA [Y] à payer au GAEC [Z] les travaux de mise en conformité du bâtiment loué, et ce sous astreinte de 200 € par jour à compter du prononcé du jugement

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ddb86c434f6ed969889ce3

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[G] [O], condamner Mme [V] [H], épouse [O] et M.

Source officielle

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