CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01145_20231205
5 décembre 2023
Dès lors, leurs conclusions tendant à ce que soient prononcées leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont sans objet et doivent être rejetées.
Cour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd911ef
26 février 2014
et disciplinaires avec le principe selon lequel on ne peut pas être jugé et condamné deux fois pour les mêmes faits, - que la condamnation pénale prononcée par l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans le
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0413JUD003788213
13 avril 2021
;   Au vu de ce qui précède, la Cour estime que les mesures prises par l’État en vue de faire appliquer la peine de V.B. n’étaient pas suffisantes au regard de son obligation d’exécuter les condamnations
Pôle 5 - Chambre 9
63c1097bbf9fd47c90a13c33
12 janvier 2023
S'agissant de la condamnation pénale prononcée par le tribunal correctionnel de Paris du 6 décembre 2021 elle précise avoir formé appel et rappelle qu'elle bénéficie de la présomption d'innocence exposant
Pôle 5 - Chambre 10
65434b3c0147228318b91495
30 octobre 2023
Ceci étant exposé, Il est constant que l'exigence de notification posée par l'article 503 du code de procédure civile ne concerne pas l'exécution de condamnations pénales prononcées contradictoirement
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0613JUD005506007
13 juin 2017
    Le 24 juillet 2012, la cour d’assises d’Istanbul réexamina la condamnation du requérant et, se fondant sur la loi n o 6352, elle sursit à l’exécution de la peine prononcée à l’encontre de
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00257
5 mars 2025
[N] des faits de recel, les a condamnés pénalement et a prononcé sur les intérêts civils par jugement du 10 novembre 2016 dont Mme [C] et M.
3e chambre
603332e9509df8a3db47b1a0
7 septembre 2017
[K] [F] entraîne une exonération, à tout le moins, partielle à l'égard de la société Systra, - condamne l'association et son assureur Axa, à les garantir de toute condamnation prononcée contre elles
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01541
7 décembre 2022
[C] des faits de recel, les a condamnés pénalement et a prononcé sur les intérêts civils par jugement du 10 novembre 2016 dont Mme [W] et M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0208DEC002469709
8 février 2011
du grief des requérants tiré de l’article 8 de la Convention concernant l’atteinte au droit au respect de la vie privée du fait, d’une part, de l’inscription au FNAEG, d’autre part,   de la condamnation
6e Chambre D
603432b9557bfc24325eb34c
25 janvier 2017
de Monsieur [A] [K] à régler à Madame [F] [Q] la somme de 1.900 euros au titre des condamnations pénales revêtues de l'autorité de la chose jugée, prononcées à l'encontre de l'intimé, -le paiement, non
ECLI:CE:ECHR:2006:0706DEC005004999
6 juillet 2006
La cour d'appel constata en effet que les faits poursuivis avaient été commis dans les cinq années d'une condamnation à six ans d'emprisonnement du chef de proxénétisme prononcée le 12 décembre 1987 par
ECLI:CE:ECHR:1997:0701JUD002083492
1 juillet 1997
   Appliquant l’article 115 du code pénal (paragraphe 19 ci-dessous), le tribunal condamna l’intéressé, le 23 mai 1991, pour injure à M.
13e chambre
6538b4477ffc2c8318ee0270
24 octobre 2023
(i) Sur le montant de l'insuffisance d'actif Après avoir exposé l'origine des difficultés de la société Essonne diffusion et les condamnations pénales prononcées à l'encontre de cette dernière et de M
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e4dc25a97f0381f54ad
6 novembre 2014
[V] a pris l'initiative, plus de deux années après la condamnation pénale définitive prononcée contre lui, et plus de six années après la rupture des relations contractuelles, d'engager une action judiciaire
ECLI:CE:ECHR:2004:0316DEC002829095
16 mars 2004
  Le droit pénal Le code pénal turc réprime toutes forme d'homicide (articles 448 à 455) et de tentative d'homicide (articles 61 et 62).
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00169
9 février 2022
Le tribunal correctionnel les a déclarés coupables des faits objet de la prévention, les a condamnés pénalement et a prononcé sur les intérêts civils, par jugement en date du 10 décembre 2019 à l'encontre
ECLI:CE:ECHR:2012:1211JUD003256304
11 décembre 2012
    La requérante allègue en particulier une violation de sa liberté d’expression par la condamnation pénale prononcée à son encontre à la suite de la publication de son livre sur la vie de son
2ème Chambre
635b71beb201587f74be01d9
27 octobre 2022
[U] [Y] et de la société [Y] Frères, condamner le GFA [Y] à payer au GAEC [Z] les travaux de mise en conformité du bâtiment loué, et ce sous astreinte de 200 € par jour à compter du prononcé du jugement
Chambre civile TGI
64ddb86c434f6ed969889ce3
7 juillet 2023
[G] [O], condamner Mme [V] [H], épouse [O] et M.
Page 61 sur 7670