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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

49 370 résultats pour « condition d'application de la subrogation »

ARTICLE

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EXTRAIT

Article L423-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Les conditions d'application du présent 3° sont fixées par décret en Conseil d'Etat. II.-Un contrat financier adossé à un emprunt auprès d'un établissement de crédit ne peut avoir pour conséquence de déroger au I.

Article D646-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 72

Code rural (nouveau)

Toute unité de production, ainsi que tout opérateur ou groupement d'opérateurs, qui souhaite obtenir la certification des produits de la pêche maritime demande à un organisme certificateur accrédité ou candidat à l'accréditation dans les conditions fixées

Article 55 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 12

Code des douanes

, y compris en cas de procédure portant sur une infraction non passible d'une peine d'emprisonnement, sous réserve d'une autorisation délivrée dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 15-4 du code de procédure pénale.

Article 19

—

le cadre d'un champ d'application qui est, à la fois, territorial ou régional et professionnel ou interprofessionnel.

Article 1

—

Champ d'application et définitions.

Article L243-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

Code de la sécurité sociale

. ― L'employeur mentionné au I peut bénéficier, s'il est un particulier entrant dans le champ d'application du 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale ou une entreprise entrant dans le champ d'application du 1° du même article, des dispositions

Article L 80

—

Domaine d'application Les locaux annexes regroupent notamment :

Article 8

—

Un décret fixera les modalités d'application de la présente ordonnance.

Article 23

—

Les cadres d'application comprennent les grades et emplois suivants :

Article 21-11

—

Un décret détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Article L6323-1-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 65

Code de la santé publique

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret.

Article L910-1 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 95

Code de commerce

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret.

Article L1433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 76

Code de la santé publique

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

Article L231-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 56

Code du sport

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret.

Article L168-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 76

Code de la sécurité sociale

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

Article L356-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 48

Code de la sécurité sociale

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret.

Article L214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 27

Code de l'action sociale et des familles

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

Article 694-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret.

Article L513-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01

Code de la santé publique

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

Article 16

—

Un décret précise les modalités d'application du présent titre.

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