AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372328cd5801467740626a
10 novembre 1998
10 novembre 1998
par une société privée et dont tout acquéreur d'un lot serait obligatoirement actionnaire ; que le règlement disposait que la gestion et l'administration des aménagements sportifs pourraient être confiées
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soc
61372306cd58014677404761
14 janvier 1998
14 janvier 1998
tant salariales que patronales doivent être effectués par les entreprises qui ont d'ailleurs retenu lesdites cotisations sur les bulletins de salaire des salariés ; que la salariée a fourni la preuve
Source officielle