X... sont d'une gravité toute particulière en ce qu'ils sous-tendent la liquidation judiciaire de la société Gytra-Tp ; que dans ces conditions, la peine d'amende prononcée à son encontre est insuffisante

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

de vie et celles de son mari, du fait de la rupture du mariage, qu'elle ne produit pas de documents probants, que son mari ne produit pas davantage de pièces sur ses propres ressources et charges et en

, commercialisées à partir d'établissements agréés" ; qu'elles se distinguent ainsi, selon cette décision : - "des moules de corde : "moules triées et lavées provenant de supports en suspension, sous

de son supérieur hiérarchique. 3.

seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ; D'où il suit que le moyen, qui allègue une insuffisance de motifs qui à la supposer établie, priverait l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son

[U] font grief à l'arrêt de prononcer le transfert de propriété de parcelles leur appartenant, alors « que l'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

JUGEMENT Par assignation en date du 18 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00349, l'URSSAF AQUITAINE demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la Monsieur [H] [K], * prononcer

SOC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

aliénation mentale, non encore juridiquement discutée ni établie; que le trouble à l'ordre public reste profond et durable à la suite de la mort d'un jeune homme tué par son condisciple au sein de son

état ; "alors que ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, la décision d'une chambre d'accusation dont les motifs sont contradictoires ; que l'arrêt attaqué

la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'au cas d'espèce, ayant constaté que M.

essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que la partie civile faisait encore valoir, dans son mémoire, que l'entreprise MAS s'était faussement présentée comme sa mandataire dans

rechercher ni apprécier, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si le fait que le licenciement de Mme X... ait été prononcé plus de dix mois après le transfert de son contrat de travail, par un mandataire

, alors : « 1°/ que l'infraction de menace sous condition suppose de menacer explicitement une personne de la commission d'un crime ou d'un délit ; qu'en se bornant à relever que M.

, tout en l'encourageant dans son travail difficile dans lequel il réussissait, notant qu'"une minorité" se plaignait de son comportement ; qu'en aucun cas il n'a été fait état à son encontre de harcèlement

activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; qu'en retenant, pour prononcer la résolution de la vente aux torts exclusifs du fournisseur, que l'article 2 des conditions générales de vente

de congés payés pour cette même période, mais seulement, en cas d'abus de l'employeur quant à la fixation de la date des congés, à la réparation de son préjudice (Soc., 4 janvier 2000, pourvoi n° 97-41.374