Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2024, le ministre de l’agriculture de la souveraineté alimentaire et de la forêt conclut au rejet de la requête.

Il en résulte que l'assuré est recevable, s'il l'estime erroné, à contester devant la juridiction du contentieux général le report des durées d'affiliation, montant des cotisations ou nombre de points

le 1er juin 2010 par un jugement devenu définitif, la condamnation de la société à lui payer 96 552 euros (soit trois fois le plafond de la sécurité sociale de 2007) de dommages-intérêts pour non affiliation

X..., artisan boulanger, ayant adhéré, par un accord de groupe antérieur, à un autre organisme d'assurance complémentaire, a refusé de s'affilier au régime géré par la société AG2R prévoyance ; que cette

à laquelle la pathologie dépressive s'est révélée, qu'elle avait un état antérieur à type de troubles de la personnalité constitutionnels et un parcours professionnel émaillé de divers litiges et conflits

Il en conclut qu'il pouvait donc contester cette décision directement devant la CRA.

Elle en conclut qu'elle pouvait donc contester cette décision directement devant la CRA.

professionnels français ; que dans le but de favoriser et de récompenser la formation, ce statut institue un mécanisme d'indemnisation des clubs formateurs lorsqu'à l'issue de sa formation le joueur conclut

La cour note que Mme [X] n'est au demeurant affiliée à aucun autre organisme, public ou privé, de sécurité sociale.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° S 14-20. 380, W 14-20. 384 et K 14-20. 397 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Mme [S] [O] est affiliée en sa qualité de chef d'exploitation d'une pension de chevaux auprès de la MSA Midi-Pyrénées Sud.

PRÉTENTIONS DES PARTIES APPELANT , monsieur X... conclut à l'infirmation du jugement en ce sens : - que sa demande de validation des périodes effectuées en Algérie avant le 1er juillet 1962 soit

par l'employeur bénéficient de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel salarié ou à une des catégories objectives de salariés, - le caractère obligatoire du régime implique une affiliation

par l'employeur bénéficient de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel salarié ou à une des catégories objectives de salariés, - le caractère obligatoire du régime implique une affiliation

L'URSSAF du Haut-Rhin procéda rétroactivement à l'affiliation de M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 octobre 2020, 14 mars 2022 et 17 mars 2023, la commune du Fontanil-Cornillon, représentée par Me Verne, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme

L'URSSAF Aquitaine expose que Monsieur [Q] [E] est affilié à la sécurité sociale des indépendants, en qualité d’artisan, depuis le 1er septembre 2012 et est à ce titre redevable des cotisations et contributions

ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que si, en principe, seul le syndicat ayant désigné un délégué syndical peut procéder à sa révocation, il en est autrement lorsque, en présence d'un conflit