En conséquence, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées et de l'erreur d'appréciation commise par la préfète de l'Ain doivent être écartés.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige doit être écarté.

En conséquence, les moyens tirés d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et de l'article R. 216-13 du code de l'aviation civile ne peuvent également qu'être écartés

Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation du jugement attaqué doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des saisies de documents opérées par l'administration des Douanes et par voie de conséquence

En conséquence, le grief tiré de l'article 6 § 3 c) est prématuré ( Mehmet Koç c. Turquie (déc.), n o 36686/07, 26 février 2008).

Par voie de conséquence, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 12.

Par voie de conséquence, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision du 24 janvier 2025 est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision du 31 janvier

Le moyen tiré du défaut du contradictoire doit, en conséquence, être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation : 8.

En conséquence, le moyen tiré du défaut de l'avis motivé du médecin du travail avant la saisine du CRRMP, soulevé par la société, est sans conséquence.

à sa situation car il bénéficie d'un contrat de travail en CDI que son employeur a suspendu et en l'absence d'autorisation de travail, il est privé de travail et de toute ressource et risque par conséquent

Le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait méconnu cet article doit donc être écarté. 9.

Le moyen tiré d'un défaut d'examen doit être écarté comme non fondé. 5.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés en cause manque en fait et doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 8.

Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences qu’emporte l’obligation de quitter le territoire français sur sa situation personnelle doit être écarté.

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 13.

Par conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet de la Loire-Atlantique des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être

Il en est de même du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

Par conséquent, la décision attaquée est suffisamment motivée et le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.