Le dirigeant, entendu, sollicite l'adoption du plan de sauvegarde. Madame la représentante des salariés, entendue, indique que le plan est réalisable.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu qu' à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu qu' à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution

selon les règles relatives à l'assiette de cet impôt ; qu'il a retenu des tranches et des taux d'imposition qui assurent, en prenant en compte à la fois la contribution exceptionnelle et

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu qu' à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution

22.152 euros et avoir excédé cette contribution à hauteur d'une somme de 46.768 euros, la cour d'appel a dénaturé par addition le rapport d'expertise et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 4°)

d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er du premier protocole additionnel

regard des textes susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du premier protocole additionnel

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu qu' à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu qu' à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu qu' à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu qu' à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu qu' à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

exceptionnelle sur la fortune 2012, Aux motifs propres que « l'absence de plafonnement d'un impôt ou d'une contribution n'est pas a priori contraire aux dispositions de l'article premier du premier

Il rappelle la décision du Conseil Constitutionnel du 5 décembre 2014 relative à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui a jugé «qu'en appliquant cette nouvelle contribution aux revenus

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

rectificative pour 2012 et mise à la charge des personnes assujetties à l'ISF ; AUX MOTIFS QUE l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de