A... et contre la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 1989),

Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition

ARRET DU 15 MARS 1968 DE LA COUR D'APPEL DE NIMES QUI, POUR OUVERTURE ILLEGALE D'UN DEBIT DE BOISSONS, L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 250 FRANCS, A DES DOMMAGES-INTERETS, A LA FERMETURE DU DEBIT ET A DIVERSES

[I] qui doit s'acquitter de la contribution prévue à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public. / La contribution de l'Etat () est déterminée annuellement

C A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame G... de ses demandes tendant à la condamnation de Monsieur C... à lui verser une prestation compensatoire et une contribution à l'entretien et

au domicile du père, organisé le droit de visite et d'hébergement de la mère et fixé le montant de la contribution de cette dernière à l'entretien et à l'éducation de sa fille ; Attendu que M.

La première contribution est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l’externat des collèges ou des lycées de l’enseignement public

l'Urssaf Champagne-Ardenne les sommes de 2.278 euros au titre du redressement pour l'établissement de Montmirail, 30.659 euros au titre du redressement pour l'établissement de Sézanne, ainsi qu'à diverses

forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public. / La contribution de l'Etat () est déterminée annuellement

décision par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional de Metz-Thionville (CHRMT) a implicitement refusé de revaloriser le montant de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution

Tel est notamment le cas de certains agents contractuels de droit public redevables de la cotisation maladie et de la contribution chômage.

fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive

à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ".

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe

QU'ELLE NE POUVAIT DONC PLUS RECEVOIR APRES ACCEPTATION PAR LEDIT SALARIE UNE AUTRE DESTINATION AU PROFIT D'UN ORGANISME HABILITE, ALORS QUE LA SUBVENTION ACCORDEE A UN EMPLOYE ET CORRESPONDANT A LA CONTRIBUTION

l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 214 du code civil ; Attendu qu'aucune disposition légale ne règle la contribution