L'employeur invoque qu'il a porté plainte contre inconnu et non contre Madame Solange X..., et que la mesure de garde à vue relève de la seule appréciation de l'officier de police judiciaire.

Par procès-verbal de carence du 16 avril 2024, l'agent du service interdépartemental de la police aux frontières de [Localité 1] a constaté que M.

des recettes (IGR) concernant le CRI du site [Localité 5] pour le motif suivant : "Vous avez tenu des propos à connotation sexuelle, sur votre lieu de travail, à l'égard d'agents féminins de votre unité

Procédure de banqueroute frauduleuse Le 3 mai 2000, le procureur du Roi ordonna l’audition de la requérante par la police judiciaire à propos de la faillite de la SPRL.

de police judiciaire a considéré lors de son placement retenu du 28 juin 2025 à 11 heures 50 que la présence d'un interprète était indispensable pour lui notifier ses droits et pour l'entendre, une telle

Le gouvernement suisse («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M.   P. Boillat, sous-directeur de l’Office fédéral de la justice. 3.

Le président accueille une telle demande surtout si le témoin a été convoqué sur la proposition de ces personnes.

Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 08 AVRIL 2026 Minute N° 307/2026 N° RG 26/01112 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMUH (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire

Par requête remise au greffe le 28 août 2023, Monsieur [O] [X] et Madame [U] [X] et Maître [L] [D] ont saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une demande indemnitaire à l'encontre de l'agent judiciaire

Ils demandent également au tribunal d'inviter l'agent judiciaire de l'Etat à prendre toutes mesures de nature à mettre fin au fonctionnement défectueux de la justice au sein des tribunaux judiciaires de

[I] [B] ; DÉCLARONS la requête PREFET DE POLICE-DE-[Localité 2] recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M.

    Le 7 juin 2000 à 9 h 10, la requérante promenait deux de ses chiens en laisse et muselés lorsqu’elle fut abordée par des agents de police.

Par ordonnance du 2 mai 2026, confirmée en appel le 5 mai 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [S] [D] pour une durée de trente jours.

judiciaires (TAJ) sans justifier avoir préalablement saisi, pour complément d'information, les services de la police nationale ou les unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 09/01056 [F] C/ Me [W] [O] - Administrateur judiciaire de la SAS TEXAMAILLE Me [I] [S] - Mandataire judiciaire de la SAS TEXAMAILLE SAS TEXAMAILLE

Sur le moyen tiré du défaut d’avis au procureur de la République du placement en garde à vue: Il résulte de l'article 63 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire, qui, pour les

[G] sa mise en inactivité d'office à l'initiative de l'employeur à compter du 1er octobre 2012, l'intéressé ayant atteint l'âge de 60 ans, le 29 septembre 2012.

par officier de police judiciaire lui ayant été notifiée à l'issue de cette mesure.

[C]-[K] a seulement su qu'une réquisition judiciaire avait été notifiée à la banque, rien d'autre ; que ce jour-là, personne dans l'agence ne pouvait (ni devait) refuser de faire cette opération de retrait

A 12h00, les fonctionnaires de police ont procédé au contrôle de ces individus et ont constaté que M. [X] [T] ne disposait que de sa carte d'identité. M.