AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200241
14 février 2019
14 février 2019
Les salariés adhérents doivent acquitter une cotisation dont le montant est fonction de la puissance fiscale du véhicule qui leur est fourni par l'association.
Source officiellePage 61 sur 20424
Ch civ. 1-4 copropriété
68f07bf48df3795388ea995a
15 octobre 2025
15 octobre 2025
au parquet et il n'y a pas lieu de rechercher à quel moment une copie a été remise à son destinataire.
Source officielle