Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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57 162 résultats pour « décision du conseiller de la mise en état »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R147-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 14
La préparation des travaux du conseil national et le suivi de l'exécution de ses décisions sont assurés par son secrétariat général.
Article R241-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 64
La carte mobilité inclusion est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental.
Article R333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 21
En particulier, les objectifs de qualité paysagère sur le territoire du parc et les objectifs en matière de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques sont définis ; b) Les mesures qui seront mises en œuvre sur le territoire classé
Article L854-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73
La commission reçoit communication de toutes les décisions et autorisations mentionnées à l'article L. 854-2.
Article L511-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 81
Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d'office à leur exécution, aux frais du propriétaire
Article L613-20-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48
Afin de parvenir à une décision commune, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 31 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010
Article L6121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 82
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent chapitre.
Article L229-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 08 > 49
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre de la présente section.
Article L225-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 46
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre du présent chapitre.
Article R515-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 87
Ces comités spécialisés peuvent être complétés par un ou plusieurs membres du conseil d'administration sur décision de celui-ci.
Article 136-1
Le président du gouvernement transmet au congrès sans délai toute décision relative à la nomination des directeurs d'établissements publics de la Nouvelle-Calédonie et des représentants de la Nouvelle-Calédonie aux conseils d'administration et conseils
Article R533-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 94
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes disposent d'un accès adéquat aux informations et documents nécessaires pour superviser et suivre les décisions prises en matière
Article 1237
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10
La décision du juge autorisant, conformément aux dispositions de l'article 457 du code civil, le conseil de famille à se réunir et à délibérer hors de sa présence est une mesure d'administration judiciaire.
Article 713-35-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 76
Il est procédé dans les conditions prévues à l'article 713-29 du présent code pour l'application de l'article 33 du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de
Article L511-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes adopte et revoit régulièrement les principes généraux de la politique de rémunération et en contrôle la mise en œuvre.
Article R*132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 13
La commission supérieure du Conseil d'Etat élabore son règlement intérieur, qui est arrêté par décision du vice-président du Conseil d'Etat. Le secrétariat de la séance est assuré par le secrétaire général du Conseil d'Etat.
Article R741-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75
Les décisions du Conseil d'Etat débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes : " Le Conseil d'Etat statuant au contentieux ", ou " Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux) ", ou
Article L137-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 48
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
Article L272-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 20
Les dispositions prises pour la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments médicamenteux pour animaux s'appliquent
Article 56-1
Les modalités de mise en œuvre de cette décision font l'objet d'une convention passée entre le haut-commissaire et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
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