condamnation de l'employeur est dépourvue de base légale au regard tant de ce texte que de l'article L. 126, paragraphe 3, du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a confirmé sur ce point la décision

manquement au devoir de conseil ne pouvait être reproché à l'architecte au sujet du coût réel de la construction ; Attendu, d'autre part, que la SCI n'ayant pas, devant la cour d'appel, critiqué la décision

pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris 22 janvier 1992), confirmatif sur ce point de la décision

ESSENTIELLEMENT ETRANGER AUX INTERETS CIVILS DES PARTIES ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI N'EST SAISIE DES INTERETS CIVILS QUE PAR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, NE PEUT REFORMER A CET EGARD LA DECISION

ADMISSION AU PASSIF POUR UNE SOMME COMPLEMENTAIRE, QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE APRES AVOIR RELEVE LE TRESOR DE SA FORCLUSION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LA DECISION

ALLEGUE JUSQU'AU DEPOT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR ELLE A CE SUJET ET , D'AUTRE PART, FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE DIVERS FRAIS ENGAGES PAR ELLE DEPUIS LA DECISION

propres motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu que l'arrêt déclarant que la Société du Diamand était bien fondée à appeler l'architecte en garantie, la décision

F..., à l'origine de la rupture des relations contractuelles ; qu'il doit donc être écarté ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 562 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Requête de l'Administration générale de l'Assistance publique à Paris tendant à : 1° l'annulation du jugement du 4 juin 1980 du tribunal administratif de Paris annulant à la demande de Mme Y..., la décision

La décision des premiers juges sera infirmée.

sera confirmé en toutes ses dispositions ; "alors que la Cour qui a ainsi confirmé la décision des premiers juges en toutes ses dispositions en rejetant par là même implicitement la demande de X... tendant

, IL DEMANDAIT A ETRE EXAMINE AU POINT DE VUE MENTAL, A L'EFFET DE SAVOIR S'IL ETAIT RESPONSABLE DE SES ACTES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, PAR ADOPTION DE MOTIFS, A CONFIRMER LA DECISION

licenciement et de dommages-intérêts, ainsi que le 13° mois et les congés payés qui lui étaient dus ; Attendu que la société SIM fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 30 septembre 1987) d'avoir confirmé la décision

QU'UN TEL COMPORTEMENT EQUIVALAIT A UN REFUS ; ATTENDU QUE LA COUR, QUI AINSI, ECARTAIT PAR DE NOUVEAUX MOTIFS LA DEMANDE DE X...FAITE EN APPEL, FONDEE SUR DES MOYENS NOUVEAUX, A PU CONFIRMER LA DECISION

étaient les seuls plans de rémunération en vigueur dans l'entreprise en 2008 et en 2009, violant ainsi l'article 1134 du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail ; 3°/ que pour infirmer la décision

formée sur le fondement de l'article 222 alinéa 2 du Code civil, ou sur celui de l'article 334-9 du même Code, étant indifférente en l'état de la procédure cet arrêt, qui s'est borné à infirmer la décision

AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET, REFORMANT EN CONSEQUENCE LA DECISION

du fond ont confirmé la décision des premiers juges qui avaient retenu une valeur de 1 500 000 francs à 1 900 000 francs et fixé à 300 000 francs le montant du capital dû au titre de la prestation compensatoire

L'IMMEUBLE SE TROUVAIT OCCUPE PAR UN DES COPROPRIETAIRES ET N'ETAIT PAS, DE CE FAIT, ASSUJETTI A LA TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT DE BAIL INSTITUEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; QUE POUR ANNULER CES DECISIONS

AUX SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE; QU'A SA SUITE LE MINISTERE PUBLIC A LEGALEMENT EXERCE CETTE VOIE DE RECOURS; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONFIRME LA DECISION