Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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58 697 résultats pour « déclaration faite dans les formes de la procédure sans représentation obligatoire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 31
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40,225-4-1,225-4-7,313-1,313-3,314-1,324-1,324-5,324-6,421-1 à 421-2-4,421
Article R322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11
Outre les mentions prévues par l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation comprend à peine de nullité : 1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation du juge de l'exécution ; 2° L'indication que l'audience d'orientation
Article 11
La licence comporte un minimum de 400 heures d'enseignement portant sur les bases théoriques de la formation et sur la pratique du champ disciplinaire concerné. Dans tous les cas, une partie des heures est laissée au choix de l'établissement.
Article 2
Le Centre national de la fonction publique territoriale rend compte annuellement de l'exécution des mesures prises pour assurer les actions de formation ainsi que de l'utilisation des ressources émanant du produit de la contribution obligatoire prévue
Article 4
La formation mise en place comprend obligatoirement un dispositif permettant aux étudiants d'élaborer leur projet d'orientation professionnelle et, à ceux qui le souhaitent, de se réorienter.
Article D332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 07
Le collège dispense à chaque élève, sans distinction, une formation générale qui lui permet d'acquérir, au meilleur niveau de maîtrise possible, le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini en application de l'article L. 122-1
Article R413-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Cette déclaration comporte un questionnaire auquel le postulant doit répondre sous la foi du serment.
Article 3
Cette recette est celle du lieu : De souscription de la déclaration des résultats pour les organismes de formation à but lucratif, ainsi que pour les dispensateurs de formation dont l'activité revêt un caractère non commercial ; Du domicile ou du siège
LEGIARTI000026279409
Informations à communiquer obligatoirement : a) Identification chimique de la substance : la substance est identifiée au moyen de : 2.
Article R121-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai ou à la procédure à jour fixe.
Article 21
La déclaration est faite par deux lettres recommandées, avec avis de réception, adressées, l'une au Procureur de la République, l'autre au directeur des domaines.
Article L3512-14-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43
Chaque établissement d'un fournisseur de tabac manufacturé fait l'objet d'une déclaration auprès de l'administration dans des conditions déterminées par décret.
Article L1254-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66
L'activité d'entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention de la garantie financière.
Article D646-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58
Seuls les vins ayant fait l'objet d'une déclaration de revendication mentionnant le millésime peuvent porter la mention du millésime dans l'étiquetage du produit.
Article L5542-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 95
Tout accident du travail, lésion ou maladie professionnelle survenu à bord fait l'objet d'un enregistrement et d'une déclaration du capitaine.
Article Annexe I
Conducteur Obligatoire Permis de conduire pour l'enregistrement à un point de distribution (22) Utilisateur Obligatoire Justificatif de l'utilisation du véhicule Représentant du redevable * Mandataire Obligatoire Mandat *
Article 31
Les autres procédures de facturation Article 31.1 Article 31.1.1 En cas d'impossibilité de produire des FSE du fait de l'absence, de la non-présentation ou de la défectuosité de la carte d'assurance maladie, le chirurgien-dentiste réalise une feuille
Article 1208-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 72
Le tribunal saisi d'une demande de déclaration judiciaire de délaissement parental, statue en la même forme et par le même jugement, sur la délégation de l'exercice de l'autorité parentale.
Article 22-2
La qualité du déclarant est mentionnée lors de la déclaration. Un téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance est mis en place.
Article L645-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 27
La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une
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