LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société La Poste a saisi le 2 décembre 2011 par voie postale le tribunal d'instance d'une

cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] [Localité 5] N°SIRET : 421 100 645 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Julien MARTINET

N° RG 25/00343 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDWZ Nom du ressortissant : [O] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [O] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

précitée puisque le 90 avenue des Champs Elysées n' est que l' adresse du Centre d' affaires de la société ATEAC où la SARL SEGECOTRA a été autorisée à effectuer une domiciliation postale.

Hubert X... et remis par ce dernier à la Banque Postale a été porté le 18 septembre 2012 au crédit du compte courant postal joint ouvert au nom de l'intéressé et de sa fille Bénédicte ; qu'en application

Le matériel est livré à THE GAMBLERS le 2 mars 2023 et le 13 mars 2023 la société DIRECT LEASE cède le contrat de location à LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING (ci-après LA BANQUE POSTALE).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX02] N° RG 24/00874 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IXXW Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT DU : 03 Avril

[L] [M] est intervenu le 8 septembre 2022 et l'employeur lui a adressé par voie postale les documents de fin de contrat le 10 septembre 2022. Aucun retard n'est donc caractérisé.

né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 4], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE SA LA BANQUE POSTALE, représentée par son représentant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Mme A B, ressortissante russe née le 1er décembre 1973, est entrée sur le territoire français le 2 mai 2011 selon ses déclarations.

Le courrier recommandé avec accusé de réception adressé par le commissaire de justice, qui n'a trouvé personne sur les lieux, est revenu « pli avisé non réclamé ».

Nom, Prénom Raison sociale et N° SIRET Si société : nom du responsable chargé de participer à la médiation Adresse postale Coordonnée téléphoniques Adresse

Nom, Prénom Raison sociale et N° SIRET Si société : nom du responsable chargé de participer à la médiation Adresse postale Coordonnée téléphoniques Adresse

Nom, Prénom Raison sociale et N° SIRET Si société : nom du responsable chargé de participer à la médiation Adresse postale Coordonnée téléphoniques Adresse

qu'il était parti sans laisser d'adresse depuis 1 an environ ; que l'annuaire électronique permettait de trouver un [K] [Y] à une autre adresse de [Localité 3], mais qu'il n'avait pu être identifié sur

qu'il était parti sans laisser d'adresse depuis 1 an environ ; que l'annuaire électronique permettait de trouver un [X] [R] à une autre adresse de [Localité 3], mais qu'il n'avait pu être identifié sur

de poste.

B...les motifs justifiant le retrait du décret ayant prononcé sa réintégration par une lettre du 23 août 2012 ; que la lettre a été expédiée au nom de l'intéressé et à son adresse, le 5 septembre 2012