régie par la Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 ; que son contrat de travail a été rompu le 27 mai 2010 dans le cadre

n'était pas établie et de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur, dans le cadre

licenciements recouvre l'ensemble des salariés exerçant au sein de l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; que la catégorie professionnelle ainsi définie

par les parties ; que la fédération UNSA ferroviaire avait saisi la cour d'appel d'une demande tendant à octroyer, au bénéfice des ''salariés – agents du cadre permanent et contractuels – en arrêt de

conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que l'employeur a pris l'initiative de la rupture du contrat de travail afin de diminuer les effectifs de l'entreprise dans un souci de compétitivité et défini

sur une demande de brevet qu'il avait déposée le 17 avril 1968 en vue de protéger une composition pharmaceutique à base de vitamine B6 et de sel de magnésium associés dans des proportions exactement définies

sa marque, les juges du fond, qui ont conclu à l'existence d'un contrat de livraison, malgré ce refus d'agrément, ont violé l'article 1134 ensemble l'article 1587 du code civil ; 2 / que, dans le cadre

établies que sur une base hebdomadaire ou mensuelle ; que récemment, la loi Fillon du 3 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi est venue modifier la définition

alors, selon le moyen, qu'à défaut d'obligations réciproques dérivant d'un même contrat, le lien de connexité ne peut exister qu'entre des créances et des dettes nées de l'exécution d'une convention-cadre

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes formées au titre des commissions lui restant dues, alors « que, lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le

ou produits, même de manière occasionnelle. (...) » Article 344 bis b) «   Les peines supérieures en degré [3] à celles indiquées à l’article précédent seront prononcées lorsque les conduites définies

Ces zones sont définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, par arrêté du préfet de région pris après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique,

à ses salariés dans son activité de pavage, alors, selon le moyen, que, d'une part, une entreprise ne peut être affiliée à la caisse des congés payés du bâtiment que si elle relève des catégories définies

nature à établir que le loyer de l'appartement en cause n'avait pas été fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies

) lorsque leur emploi répond à la définition légale du concierge.

le panel de comparaison, les salariés recrutés comme dessinateurs en région parisienne présents sur la période 1982-2002 ; que la comparaison des salaires de ces salariés avec celui de M.

compatible ; – si le projet ne devait pas être regardé comme agrivoltaïque, il ne pouvait davantage être autorisé, dès lors qu’il n’est pas implanté sur des parcelles incultes ou non exploitées définies

et agents de maîtrise » à la convention collective de la plasturgie et l'article 2.4 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans le cadre de loi Aubry II du 19

vise tous les actes de vente entrant dans l'objet des organismes d'habitations à loyer modéré et, en particulier, ceux des sociétés susvisées et relevant de leurs activités accessoires précisément définies

X..., en qualité de délégué syndical central d'entreprise "au sein de l'unité économique et sociale telle que définie par le jugement du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand en date du 1er juin 1995