Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0317DEC000016304
17 mars 2009
17 mars 2009
Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en lei roumains nouveaux au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0918DEC002897209
18 septembre 2012
18 septembre 2012
Lesdites sommes seront converties en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0313DEC005660808
13 mars 2012
13 mars 2012
Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en lei moldaves au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0904DEC007348912
4 septembre 2018
4 septembre 2018
margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s5362FFEB { width:4.87pt; display
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0918DEC002358709
18 septembre 2012
18 septembre 2012
Lesdites sommes seront converties en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0601DEC001226506
1 juin 2010
1 juin 2010
Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0513DEC003667510
13 mai 2014
13 mai 2014
:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0905DEC000668515
5 septembre 2017
5 septembre 2017
margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:1pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sF7A4323
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0215DEC003068005
15 février 2011
15 février 2011
Particulièrement, les sommes en euros seront converties en hryvnias ukrainiens, au taux applicable à la date du paiement, et exemptes de toute taxe éventuellement applicable.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0601DEC003989606
1 juin 2010
1 juin 2010
Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0627DEC004502716
27 juin 2017
27 juin 2017
margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:1pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sF7A4323
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210496_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la date limite de paiement de l'imposition en litige est fixée au 15 novembre 2022 ; - il est porté une atteinte grave et
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0e5cc25a97f0381f5571
18 septembre 2014
18 septembre 2014
c'est ce que prévoit l'article 3.d du KCIP 2008 : "L'éligibilité du bénéficiaire au KCIP 2008 cesse dès lors que le collaborateur n'a pas été, depuis la mise en place du présent plan KCIP et jusqu'aux dates
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0e5cc25a97f0381f5572
18 septembre 2014
18 septembre 2014
prévoient les plans, ainsi l'article 3.d du KCIP 2008 : "L'éligibilité du bénéficiaire au KCIP 2008 cesse dès lors que le collaborateur n'a pas été, depuis la mise en place du présent plan KCIP et jusqu'aux dates
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007660813
30 mai 1980
30 mai 1980
DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS A LA DATE DU PAIEMENT DE LA FACTURE
Source officielleJurid. Premier Président
66a1ea93f87273063ab3f5bc
24 juillet 2024
24 juillet 2024
par Isabelle OUDOT, Conseillère et Séverine POLANO, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. '''' EXPOSE DU LITIGE Par décision en date
Source officielleChambre 8 REFERES
696aa94ccdc6046d479355e5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
PLOUX Gwénolé, Président Greffier : Madame LE DUFF Maryline Débats à l'audience publique du 18 Décembre 2025 ; Décision par mise à disposition au greffe le 8 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des
Source officiellecomm
613720c5cd580146773ee41f
5 janvier 1988
5 janvier 1988
s'agissant d'une indemnité, cette somme ne pouvait porter intérêts qu'à compter du jour de son évaluation, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des motifs de l'arrêt que l'évaluation a été effectuée à la date
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2107557_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-229867
7 décembre 2023
7 décembre 2023
par la Cour, par l’absence de communication avec les requérants et leurs représentants à cet égard et par le manque persistant de clarté quant à la date à laquelle le paiement pourrait être assuré, malgré
Source officiellePage 61 sur 28856