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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référé président
67f96e320ea89248182a9d0c
3 avril 2025
3 avril 2025
Soutenant qu'elle a levé les réserves et qu'elle n'a pu obtenir le déblocage amiable de la somme séquestrée, la S.A.S. [E] CONSTRUCTIONS a fait assigner en référé M.
Source officielleciv1
60794c419ba5988459c4509c
24 janvier 1990
24 janvier 1990
susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi incident de Mme Y... pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 2015 et 2036 du Code civil ; Attendu que l'arrêt énonce qu'à la suite du déblocage
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c46863
26 novembre 1996
26 novembre 1996
incombait au notaire de refuser son concours dans les circonstances de cette convention, d'où il résultait que la banque avait demandé à l'officier public de rédiger l'acte dans les trois jours et après déblocage
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202792_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
requérante n'établit ni même n'allègue avoir relancé depuis le 14 mars 2022, les services de la préfecture des Hauts-de-Seine afin qu'il soit procédé à une remise fictive de son titre, nécessaire au déblocage
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505465_20250807
7 août 2025
7 août 2025
bornent à faire valoir que le refus du maire de Saint-Thonan de leur délivrer l'attestation de non contestation de leur déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux fait obstacle au déblocage
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512746_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 16 octobre 2025 par le service des impôts des particuliers des Mureaux en vue du recouvrement d’une créance fiscale ; 2°) d’ordonner le déblocage
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503191_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
propriété industrielle, et, concrètement, pour l'absence de réponse effective donnée à [ses] courriels et courriers de réclamation et demande d'action pour ces faits ", et qu'il souhaite " faciliter le déblocage
Source officiellecr
6137257bcd5801467741e205
1 février 1993
1 février 1993
la gérante de cette société, Melle Y..., un procès-verbal de réception du matériel bien qu'aucun matériel n'ait été effectivement livré ; que ce faux bon permettait à la société Diès d'obtenir le déblocage
Source officiellecr
613724f0cd580146774199f2
16 novembre 1987
16 novembre 1987
nom de la société Identix-Haupner, Y... a produit une facture établie par X... relative à une " machine à postes multiples " qu'Y... a attesté avoir reçue et installée en insistant sur l'urgence du déblocage
Source officielleciv1
613720a6cd580146773ecf34
8 décembre 1987
8 décembre 1987
; alors, enfin, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que Mme Z... ne pouvait être tenue de la négligence des légataires et que, lorsque ceux-ci avaient, en mai 1985, demandé le déblocage
Source officielleciv1
6137231dcd580146774059ae
27 mai 1998
27 mai 1998
A... a confirmé à son confrère le déblocage des fonds par une banque entre ses mains le 16 avril suivant, date à laquelle pourrait être signée la vente définitive; qu'en suite d'un accord intervenu
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2414962_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il sollicite le déblocage de son dossier depuis plus de cinq mois, alors qu'il n'a pu solliciter le renouvellement de son titre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521680_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de séjour, un récépissé ou une attestation attestant de la prolongation de ses droits au séjour en France ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder dans le même délai au déblocage
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604453_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder au déblocage
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90704
23 juin 2022
23 juin 2022
[R] s'oppose au déblocage du prix de vente de leur appartement conjugal. Il résulte de ces éléments et des pièces produites par les parties au soutien de leurs observations que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
662b43e3fe25450008314a96
25 avril 2024
25 avril 2024
La SECF a été sollicitée aux fins de régulariser la situation de salariés grévistes et non grévistes impactés par la délocalisation des courses.
Source officielleChambre de la Proximité
67aae7c66d821c6632f1b654
16 janvier 2025
16 janvier 2025
déjà versées, assorti des intérêts au taux légal sur le solde dû, estimant que ceux-ci ne caractérisaient pas le comportement fautif (manquement à son devoir de vérification) de la banque lors du déblocage
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69d8936fcdc6046d47bbe3fc
9 avril 2026
9 avril 2026
[A] a signé une attestation de fin de travaux à destination de la banque attestant que les travaux étaient terminés et conformes et a sollicité le déblocage des fonds par le prêteur au profit du vendeur
Source officielle1ere Chambre Section 1
67ee176a51255e24994fc3c9
2 avril 2025
2 avril 2025
Maître [Y] a obtenu de la [11] le déblocage d'une somme de 40.000 euros correspondant au prix d'acquisition du terrain.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100997
24 octobre 2018
24 octobre 2018
résolution du prêt litigieux, consécutivement à la résolution de la vente, l'arrêt condamne l'acquéreur à restituer à la banque le capital restant dû, majoré des intérêts au taux légal à compter du déblocage
Source officiellePage 61 sur 320