contrat de travail, l'a inversée, et ainsi violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; En tout état de cause, 2°) ALORS QUE, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

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Le Bureau Central Français demande la confirmation du jugement sur ce point. M.

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B..., représenté par la SELARL Dehan & Schinazi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus de créditer des points sur son permis de conduire ; 2°) d’enjoindre à l’autorité

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son terme ce qui entraîne la transformation en contrat à durée indéterminée ; Qu'il n'est pas discuté que l'absence de Mme [H] a pris fin le 10 décembre 2014 ; Que par mail ayant pour objet « demande

fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en ayant alloué à la victime une indemnité de seulement 10 000 euros au titre de son incidence professionnelle, quand la tutrice de la victime avait demandé

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réglés, ou sont en voie de l'être, et que leur appel n'a de sens que dans l'optique pénale ; Considérant que la partie civile n'est pas présente ou représentée ; Considérant que le ministère public demande