par Madame [Q], au titre de la demande de provision à valoir sur ses préjudices, à 1.000 euros, Débouter Madame [B] [Q] de sa demande de dommage et intérêt au titre de la prétendue résistance abusive

*Sur la demande de provision à valoir sur la réparation du préjudice Il résulte des pièces du dossier que le 25 juin 2024, M.

Sur le moyen unique : Attendu, que Mme Yven X... reproche à la Cour d'appel statuant en matière de référé (Montpellier, 24 janvier 1985) d'avoir rejeté la demande de provision par elle formée à la suite

Les époux [M] forment également une demande de provision de 3000€ au titre du préjudice de jouissance à compter de courant 2018, couverte par la garantie décennale, et une demande de provision de 5290€

» (cf., ordonnance entreprise, p. 2 et 3) ; ALORS QUE, de première part, le juge des référés, saisi d'une demande de provision sur le fondement des dispositions de l'article 809, alinéa 2, du code de

d’expertise, de débouter madame [C] de l’ensemble de ses demandes y compris de la demande de provisions.

W... était débouté de sa demande de provision complémentaire. Par ordonnance du 25 septembre 2016, le juge des référés, saisi par M. Q...

Dès lors, il sera fait droit à la demande de provision supplémentaire.

Sur la demande de provision Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

Elle s’est opposée à la demande de provision ad litem, celle-ci n’étant fondée, ni dans son principe, ni dans son quantum, et a conclu à titre reconventionnel à sa condamnation au paiement d’une indemnité

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 mars 2024, Madame [V] a saisi le juge de la mise en état d’une demande de provision complémentaire.

- Sur la demande d'indemnité provisionnelle : En premier lieu, la CPAM de [Localité 3] n'expose pas les moyens de droit sur lesquels elle se fonde pour soulever l'irrecevabilité de la demande

de commerce de Rodez du 15 mars 2011, en ce qu'elle déclare compétente cette juridiction'; B - SUR LE BIEN-FONDÉ DES DEMANDES DE PROVISIONS 1°) - Sur l'existence d'un obligation non sérieusement

La demande de provision Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, allouer au créancier une provision

de provision, infirmer l'ordonnance de référé du 02 juin 2022 en ce qu'elle a débouté Mme [K] de sa demande de provision, condamner la Compagnie d'assurances Verti Versicherung AG à payer à Mme [K]

[E] de toutes ses demandes plus amples ou contraires ; à titre principal, - déclarer n'y avoir lieu à référé ; à titre subsidiaire, - ordonner que la demande de provision au titre du remboursement

SUR CE, LA COUR Sur la demande de provision Semon l'article 834 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement