Monsieur [N] [D] est, en conséquence, débouté de sa demande de requalification du contrat de bail meublé en bail d'habitation. 3) Sur la validité du congé Monsieur [N] [D] demande l'annulation du

à durée déterminée adressés n'avaient pas été retournés signés ; qu'estimant la relation contractuelle de nature indéterminée et à temps complet, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

de la commune de Fécamp a rejeté sa demande de requalification de son statut de vacataire en celui d'agent contractuel ; 2°) de requalifier son emploi de vacataire en contrat d'agent contractuel au sens

Il a saisi le 19 mai 2005 le conseil de prud'hommes de Bourges d'une demande de requalification de sa mission de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et de diverses indemnités liées à la

commercial ; que la convention collective applicable est celle des sociétés de travail temporaire (cf. arrêt, p. 2) ; que Mme W... a saisi le 13 octobre 2010, le Conseil de Prud'hommes de Bobigny de demandes

U... et de déclarer prescrite la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée du 1er mai 2011 au 30 septembre 2011 et de le débouter des demandes

maison individuelle est garant envers le maître de l'ouvrage de la livraison de l'ouvrage à prix convenu ; qu'en se bornant, après avoir pertinemment soulevé la difficulté, à affirmer "qu'il n'est pas demandé

Ce n'est que dans le cadre des conclusions n°2 du 3 mars 2022 que la société Chaberge a développé une argumentation en réplique à cette demande de requalification et a répondu à l'appel incident de Mme

de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors « que si le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat

En conséquence, il n'y a pas lieu de requalifier les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et le salarié sera débouté de sa demande d'indemnité de requalification

[O] [I] a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Arles pour demander la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et pour soutenir que la rupture contractuelle était abusive.

pour l'Alged entre le 11 février 2004 et le 1er octobre 2006 par le biais de contrats à durée déterminée et de contrats de travail temporaire ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Mlle [I] a alors saisi le conseil de prud'hommes d'Auxerre d'une contestation de son licenciement et d'une demande de requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée de droit

2017, - déclaré la demande de requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein de Mme [K] [U] recevable pour les demandes

Il n'y a donc pas lieu à requalification des contrats de travail à durée déterminée en une relation de travail à durée indéterminée, une telle demande se déduisant des conclusions de Monsieur X... même

[L] de sa demande d'arriérés de salaire - Débouter M. [L] de sa demande de requalification de son CDD en CDI à temps plein - Débouter M.

Dès lors, la demande de requalification du contrat de bail est irrecevable.

Elle demande la requalification des contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à partir de juin 2011 et le paiement des sommes de : - 1.466,64 € d'indemnité de requalification, - 32.235,25