Jean-Philippe Y..., membre titulaire du CHSCT, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

(la société), décision ensuite rétractée par ce même tribunal, dans une autre formation ; que faisant l'objet d'une demande d'ouverture d'une procédure collective devant cette même juridiction, la société

, il est nécessaire de prévenir une nouvelle fuite du prévenu, appelant, hors de France et d'éviter qu'il ne se concerte avec sa mère, le gérant de la seconde boulangerie, soupçonnée de blanchiment ; que

présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg par l'association Riedisheim-Environnement ; Vu 2°), sous le n° 132 443, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre

pas à l'audience devant la Cour ; qu'il convient, par conséquent, de rejeter la demande de renvoi présentée par Emmanuel X... et de déclarer irrecevable l'exception de nullité qu'il soulève en cause d'appel

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Obligation pour le président du tribunal administratif de prévenir le requérant de la date et de l'heure du début des opérations

, PREVOYANT LA REEVALUATION DES BIENS IMMOBILIERS APPARTENANT A CET ETABLISSEMENT ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LA LOI N° 70-1318 DU 31 DECEMBRE

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, les demandes présentées à ce tribunal par M.

Le même jour, Mme [I] a assigné la société Cerballiance devant le juge des référés du tribunal judiciaire pour demander la suspension de la décision d'assemblée générale ayant prononcé son exclusion, la

un tribunal de commerce, en demandant la résolution judiciaire du contrat ; que cette demande, requalifiée en demande de nullité du contrat, a été rejetée ; que la société Hatier, à laquelle la société

Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES

[U] [W], de nationalité espagnole et résidant à l'étranger, s'est vu signifier une assignation à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise, à la demande de M. le Vice-président du tribunal

Edgard A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Grignon-Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

aux frais de transports scolaires semblable à celle qu'il accorde pour les élèves des établissements d'enseignement publics, °2) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Lille

qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le tribunal administratif par M.

étaient présents : Mme Mouillard, président, M.