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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2309110_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

la formation et le contrôle des téléconseillers, aucun élément attestant de déplacements ayant un tel objet n’étant, en outre, apporté s’agissant de la Tunisie, où le deuxième centre d’appel est pourtant

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422000

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

partie à la procédure sont notifiées dans les délais les plus brefs soit verbalement avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée ; que cette notification a pour objet de porter

Source officielle
CC

cr

6137254dcd5801467741c986

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

juridiction criminelle ; que la cour d'appel a donc à tort rejeté l'exception d'incompétence ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la fillette a toujours déclaré

Source officielle
CC

civ1

613724a0cd580146774170f0

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

de voir déclarer nulle la stipulation d'intérêts conventionnels incluse dans l'acte de prêt litigieux pour non-respect des dispositions du Code de la consommation relatives au TEG et en en déduisant son

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427551

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

au regard de sa qualité de professionnel averti, de vérifier par lui-même que les options présentées par le véhicule à livrer correspondaient bien aux équipements compris dans le modèle MV6 faisant l'objet

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424247

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

des libertés fondamentales, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01306

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

à titre provisionnel, lorsqu'elle n'est pas encore établie par un titre exécutoire, doit, à peine de forclusion, faire l'objet d'un établissement définitif dans le délai fixé à l'article L. 624-1 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01303

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

à titre provisionnel, lorsqu'elle n'est pas encore établie par un titre exécutoire, doit, à peine de forclusion, faire l'objet d'un établissement définitif dans le délai fixé à l'article L. 624-1 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01304

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

à titre provisionnel, lorsqu'elle n'est pas encore établie par un titre exécutoire, doit, à peine de forclusion, faire l'objet d'un établissement définitif dans le délai fixé à l'article L. 624-1 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01305

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

à titre provisionnel, lorsqu'elle n'est pas encore établie par un titre exécutoire, doit, à peine de forclusion, faire l'objet d'un établissement définitif dans le délai fixé à l'article L. 624-1 du code

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00685

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

entre les syndicats, la cour d'appel a violé le principe précité, ensemble l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. » Réponse de la Cour 35.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00841

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

montant de la créance déclarée indiqué sur l'état des créances ; qu'au cas présent, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la société Kade avait déclaré à la procédure collective

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301264

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

demande d'extinction de la servitude, alors, selon le moyen : 1°/ que la servitude qui est affectée, selon l'acte constitutif, à une destination déterminée, est éteinte dès lors que son objet

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01025

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

X... devant le tribunal correctionnel pour agressions sexuelles sur personne vulnérable commises courant 2011 et le 22 août 2011 ; que le prévenu a été cité devant le tribunal à l'adresse déclarée par

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00889

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Par jugement en date du 7 septembre 2022, le tribunal correctionnel a déclaré M. [J] coupable du délit susvisé et l'a condamné aux peines susdites. 6. M.

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cr

61372564cd5801467741d548

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

expositions, dont son établissement fait partie intégrante et qu'il doit contribuer à servir et à mettre en valeur, et que, pour cela, elle peut à son gré et pour les nécessités des manifestations déplacer

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL00731_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

réclamée en première instance, doit être rejetée ; l'indemnité allouée, qui doit tenir compte de l'espérance de vie de la victime, n'est pas insuffisante ; - le lien de causalité entre frais de déplacement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00113

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

mise à disposition pouvant être utilisée aux fins de téléchargement illicite, que les fiches de présentation des films téléchargeables étaient disponibles à l'adresse internet concernée et faisaient l'objet

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bb9

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Code pénal, violation de l'article 1382 du Code civil, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les prévenus Sylvie Z... et Christian A... ont été déclarés

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CC

cr

61372584cd5801467741e70e

Cassation

10 mai 1993

10 mai 1993

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 434 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

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