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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2309110_20260505
5 mai 2026
la formation et le contrôle des téléconseillers, aucun élément attestant de déplacements ayant un tel objet n’étant, en outre, apporté s’agissant de la Tunisie, où le deuxième centre d’appel est pourtant
cr
613725facd58014677422000
22 mai 2001
partie à la procédure sont notifiées dans les délais les plus brefs soit verbalement avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée ; que cette notification a pour objet de porter
6137254dcd5801467741c986
22 janvier 1992
juridiction criminelle ; que la cour d'appel a donc à tort rejeté l'exception d'incompétence ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la fillette a toujours déclaré
civ1
613724a0cd580146774170f0
12 juillet 2005
de voir déclarer nulle la stipulation d'intérêts conventionnels incluse dans l'acte de prêt litigieux pour non-respect des dispositions du Code de la consommation relatives au TEG et en en déduisant son
613726a5cd58014677427551
18 octobre 2005
au regard de sa qualité de professionnel averti, de vérifier par lui-même que les options présentées par le véhicule à livrer correspondaient bien aux équipements compris dans le modèle MV6 faisant l'objet
61372641cd58014677424247
6 octobre 2004
des libertés fondamentales, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a déclaré
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01306
25 octobre 2017
à titre provisionnel, lorsqu'elle n'est pas encore établie par un titre exécutoire, doit, à peine de forclusion, faire l'objet d'un établissement définitif dans le délai fixé à l'article L. 624-1 du code
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01303
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01304
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01305
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00685
18 juin 2025
entre les syndicats, la cour d'appel a violé le principe précité, ensemble l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. » Réponse de la Cour 35.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00841
11 octobre 2016
montant de la créance déclarée indiqué sur l'état des créances ; qu'au cas présent, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la société Kade avait déclaré à la procédure collective
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301264
17 novembre 2016
demande d'extinction de la servitude, alors, selon le moyen : 1°/ que la servitude qui est affectée, selon l'acte constitutif, à une destination déterminée, est éteinte dès lors que son objet
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01025
15 mai 2018
X... devant le tribunal correctionnel pour agressions sexuelles sur personne vulnérable commises courant 2011 et le 22 août 2011 ; que le prévenu a été cité devant le tribunal à l'adresse déclarée par
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00889
25 juin 2025
Par jugement en date du 7 septembre 2022, le tribunal correctionnel a déclaré M. [J] coupable du délit susvisé et l'a condamné aux peines susdites. 6. M.
61372564cd5801467741d548
23 novembre 1995
expositions, dont son établissement fait partie intégrante et qu'il doit contribuer à servir et à mettre en valeur, et que, pour cela, elle peut à son gré et pour les nécessités des manifestations déplacer
2ème chambre
DCA_21TL00731_20230704
4 juillet 2023
réclamée en première instance, doit être rejetée ; l'indemnité allouée, qui doit tenir compte de l'espérance de vie de la victime, n'est pas insuffisante ; - le lien de causalité entre frais de déplacement
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00113
27 février 2018
mise à disposition pouvant être utilisée aux fins de téléchargement illicite, que les fiches de présentation des films téléchargeables étaient disponibles à l'adresse internet concernée et faisaient l'objet
61372612cd58014677422bb9
21 juin 2000
Code pénal, violation de l'article 1382 du Code civil, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les prévenus Sylvie Z... et Christian A... ont été déclarés
61372584cd5801467741e70e
10 mai 1993
moyen unique de cassation pris de la violation des articles 434 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré
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