l'organisation syndicale peut librement choisir de présenter un candidat de sexe masculin ou de sexe féminin ; qu'en considérant que l'Union locale Force ouvrière de Châlons-en-Champagne ne pouvait, sans détourner

16 juin 2005, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de détournement

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé les époux Y... devant le tribunal correctionnel, pour abus de confiance ; " aux motifs qu'ils auraient détourné

ont retenu à l'encontre de Christian Y... un défaut de déclaration en matière de TVA, n'ont constaté que ce dernier avait prélevé l'impôt sur les paiements reçus des clients et de la SMBC et l'avait détourné

emplacement le "blister" dans le rayon vers le vestiaire, mais pas dans "l'esprit que cherche à faire valoir son employeur" ; que, selon le conseil de prud'hommes, ce déplacement du blister constituait un détournement

Y... était conforme aux dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail sans se prononcer sur l'abus de droit et le détournement de la loi commis par l'employeur : Attendu que la cour d'appel

la fondation Le Corbusier; que la cour d'appel ne pouvait refuser de surseoir à statuer au prétexte que la plainte visait la société Polytec, mais qu'elle devait rechercher si la réalité des détournements

qu'il ressortait d'attestations que les époux Z... craignaient que l'installation d'une grande surface annoncée par affichage en mairie le 6 novembre 1987 et publiée le 17 décembre suivant, ne vienne détourner

X... a ainsi commis des faits devant être qualifiés d'abus de confiance ; 2 / - que la restitution spontanée ou le caractère isolé du détournement ne sont pas de nature à effacer l'infraction commise ;

X... avait profité à concurrence de 18 966 000 francs des détournements opérés par son frère M. Y... X... au préjudice de la société Z..., sans préciser en quoi M.

société Bernard Auto avaient eu lieu en mai 1999 antérieurement à l'émission du chèque daté du 9 juin, selon les déclarations du gérant de cette société, ce qui rendait impossible l'hypothèse d'un détournement

Y... pour détourner les clients des "Ambulances Mistral", n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que

tenue irrégulière ou incomplète de comptabilité, sans justifier de ce qu'elle se serait abstenue de toute comptabilité conforme aux règles légales, et de ce qu'elle aurait, par voie de conséquence, détourné

Y... ayant été déclaré coupable d'avoir frauduleusement détourné ou dissipé, au détriment de la SCI, la somme de 520 000 francs qui lui avait été remise, M.

Concilium fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, alors, d'une part, selon le pourvoi, que la concurrence n'est déloyale que lorsqu'une entreprise utilise, volontairement, des stratagèmes destinés à détourner

X... reposait sur une faute grave, dès lors que ce dernier avait "pris l'initiative de détourner au profit d'un tiers la somme qui devait être virée au bénéficiaire désigné par la commission, sans avertir

Le 12 novembre 2015, reprochant à la société Connect d'avoir détourné les actifs de la société EF et soutenant que ce détournement constituait le fait générateur de la perte de son investissement dans

de 81 370 euros au titre des retraits d'espèces, alors « que, s'il appartient au mandataire de justifier de l'utilisation des fonds du mandant, il appartient préalablement à celui qui impute un détournement