commercialisés et aux encours des clients, pour la seule raison que la lettre du 12 août 2008 qu'elle produisait pour justifier de ces griefs émanait de son président, par ailleurs supérieur hiérarchique direct

constat, fait au cours de cet exercice par les commissaires aux comptes, que des fonds sociaux, s'élevant au total à plus de 33 000 000 F, avaient, durant les dix années passées, été détournés par le directeur

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de rappel de prime de vacances, outre les congés payés afférents, de dire que la démission de la salariée devait

Versement du capital de fin de carrière Le capital de fin de carrière est versé directement au salarié par l'organisme assureur désigné (OAD) mentionné à l'article 1-26, dans les conditions et limites

directement des pourboires des clients, la part des pourboires revenant au salarié n'a pas vocation à s'imputer sur le salaire fixe prévu mais ne peut que s'y ajouter, sauf lorsqu'un salaire minimum est

C..., directeur, la salariée acceptant (article 12) de suivre des actions d'accompagnement et de formation, y compris hors temps de travail ; - la convention tripartite signée le même jour avec Pôle emploi

A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés

apos;urgence le 12 Mai 2006 ; en revanche, s'agissant des autres faits invoqués dans la lettre de licenciement, en ce qui concerne les dépenses évènementielles ou qualifiées d'ordonnées directement

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que si l'interdiction

export par la société Top bagage international, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur commercial, a été licenciée par lettre du 13 décembre 2002 ; Attendu que la salariée fait grief à

Pour déterminer si les fonctions de directrice de la salariée constituaient bien des fonctions techniques différentes de celles exercées dans le cadre de son mandat social de présidente de la même association

requérante a adressé aux services de la préfecture de l'Essonne une demande d'information afin de savoir si elle devait déposer un dossier de demande de titre de séjour en qualité d'étudiante ou de salariée

attendu que, répondant aux conclusions et ayant relevé que toutes les sociétés de crédit-automobile rémunéraient les vendeurs sous forme de commissions, ce dont il résultait que l'encaissement, même direct

Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : / 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés

Ayant constaté que la directrice du magasin n'a été informée par la salariée des agissements de sa supérieure hiérarchique que le 9 juin 2017, que le même jour, une réunion a eu lieu entre la directrice

3°/ que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que la supérieure hiérarchique directe

son mari Madame Y... n'avait pas d'emploi rémunéré ; que son mari exploitait les biens communs à savoir, une entreprise de transport en nom personnel " Mont Blanc Express " ; qu'il était président-directeur

telle constatation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Daniel X..., secrétaire général de la société Cermef, a fait citer directement

24 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA BERRY WOOD, dont le siège social est La Parqueterie, RN 144, BP 5 à Meaulne (03360), représentée par son président directeur

bien-fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si la lettre de convocation à