Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
60368a6163d4662d74dd9a9e
8 octobre 2015
8 octobre 2015
euros en 2007, 8.520 euros en 2008 et 10.000 euros en 2009; que son fils avait quant à lui perçu une rémunération effective de 2.130 euros en 2007, 14.160 euros en 2008 et 18.000 euros en 2009.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02233
11 décembre 2013
11 décembre 2013
à 2009 et la somme de 1 020 euros au titre des journées de congés conventionnels pour 2004 à 2009 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 24 et 31 de la convention collective Syntec que le versement
Source officielle17e Chambre B
61609a3d54c6ec55cf7100c4
13 février 2014
13 février 2014
[A] [I] a déposé un arrêt maladie jusqu'au 3 janvier 2003 prolongé jusqu'au 31 janvier 2003, que lors de l'audience de conciliation en date du 12 février 2003, Monsieur [A] [I] a accepté la conciliation
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b19
19 octobre 2006
19 octobre 2006
de Cassation (16 octobre 2002, 6 novembre 2001, 12 février et 11 mars 2003) juge, comme le fait cette Cour aujourd'hui, que la mise à pied conservatoire, mesure indissociable d'une faute, est nécessairement
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1aa
13 février 2012
13 février 2012
X... à effectuer une réflexion sur l'évolution de l'entreprise BIOMETAL GUADELOUPE au cours des années 2009 et 2010, ce dernier remettait le 3 décembre 2008 un mémorandum, puis à la suite d'observations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02529
1 décembre 2011
1 décembre 2011
X..., engagé le 1er février 2002, par la société Yellow house (la société) en qualité de VRP et exerçant en dernier lieu les fonctions de cadre responsable de magasin, a été licencié, le 3 novembre 2006
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0715JUD005471012
15 juillet 2014
15 juillet 2014
on 31 December 2006.
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f708
15 mai 2012
15 mai 2012
, 19 décembre 2002, 23 novembre 2004 et 19 octobre 2006; Attendu, l'employeur ayant, par son manquement à son obligation de sécurité de résultat, privé M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00982
4 avril 2012
4 avril 2012
X... alors qu'il était présent à l'effectif de l'entreprise aux 31 décembre 2007 et 2008, peu important sa maladie, et encore au 31 décembre 2009, a violé l'article 40 de l'accord d'entreprise du 7 mars
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01419
9 juillet 2014
9 juillet 2014
X... demande son repositionnement aux coefficients suivants : - échelon 5 B coefficient 264 du 1er septembre 2002 au 31 août 2004, - échelon 6 coefficient 284 du 1er septembre 2004 au 28 février 2005,
Source officielleCour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd89928
16 novembre 2007
16 novembre 2007
Par nouveau courrier du 14 mars 2005, Madame Y... informait Madame X... qu'il lui restait 28 heures de congés à prendre sur l'année 2004 et qu'elle serait en congés du 4 au 9 avril 2005 ainsi que le 2
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00787
10 septembre 2013
10 septembre 2013
2003/96/CE fixant le régime de cette accise harmonisée ; qu'aux termes de l'article 28 de la directive 2003/96/CE, les Etats membres devaient se conformer à la directive au plus tard le 31 décembre 2003
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00788
10 septembre 2013
10 septembre 2013
2003/96/CE fixant le régime de cette accise harmonisée ; qu'aux termes de l'article 28 de la directive 2003/96/CE, les Etats membres devaient se conformer à la directive au plus tard le 31 décembre 2003
Source officiellecr
613726a3cd5801467742740a
8 février 2006
8 février 2006
Paul-Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 mars 2005, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 9
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00791
10 septembre 2013
10 septembre 2013
mars 2010, la société Wienerberger a demandé la restitution des montants de TICGN versés entre le 1er janvier 2004 et le 31 mars 2008 en invoquant la non-conformité de l'article 266 quinquies du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00428
22 mars 2018
22 mars 2018
X... pour la période du 1er janvier 2006 au 9 mai 2010 ne pouvait aboutir, sans rechercher si les fonctions réellement assumées par le salarié entre le 15 octobre 2008 et le 10 mai 2010 ne correspondaient
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:1211JUD003254108
11 décembre 2012
11 décembre 2012
2001 to September 2002 – under Article 209 § 1 of the CC; (ii) the robbery in October 2001 of Mr V.B., the director of a private gold ‑ refining company
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163f88452184c47dc90bac9
26 novembre 2009
26 novembre 2009
DU GOLF laquelle avait acquis, le 4 décembre 2003, le fonds de commerce du restaurant La Ferme du golf ; Qu'il a parallèlement, entre 2002 et 2007, investi dans plusieurs restaurants dont il est également
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027435083
17 mai 2013
17 mai 2013
Considérant que pour demander la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616091fadb7ff645d8566428
27 mars 2014
27 mars 2014
& ASSOCIES ne rapporte pas la preuve que le contrat initial aurait pris fin par novation en 2002, année de son association, ou en 2004, année de son entrée dans le capital, voire le 30 juin 2005, et que
Source officiellePage 61 sur 3423