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La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire, outre congés payés afférents ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et de la condamner aux

[P] soutient que cette clause doit être déclarée abusive en application de l'article L. 212-1 du code de la consommation qui dispose que : 'Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs

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Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre de rappel d'indemnité mensuelle de non-concurrence et une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive

Par conclusions communiquées par voie électronique en date du 3 octobre 2017, Mme [H] demande à la cour de : «  - Donner acte à Madame [H] de son acquiescement aux dispositions du jugement déféré en

et les sociétés Guinot et Mary Cohr ainsi que le SNDV à payer des dommages-intérêts pour appel abusif alors, selon le moyen : 1°/ qu'en condamnant la société Guinot pour procédure abusive et appel abusif

Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses.

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La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit

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Dans ces circonstances, la rupture anticipée du contrat à durée déterminée par l'employeur doit être qualifiée d'abusive, le jugement entrepris étant infirmé à ce titre. M.