d'une ordonnance sur requête, l'irrégularité de cette ordonnance ne permet pas d'écarter des débats un procès-verbal de constat régulièrement dressé par un huissier ; qu'il résulte en effet des dispositions

Dès lors, il estimait que cette disposition abrogeait implicitement les dispositions de la loi du 25 janvier 1985.

Le premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

les premiers juges ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que l'acquiescement implicite

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

Après rejet implicite de son recours par la commission médicale de recours amiable ([3]), la société [1] – [2] a, par requête reçue au greffe le 4 octobre 2023, saisi le pôle social du tribunal judiciaire

Sans doute, actuellement, ne disposez-vous pas d'un poste vacant...", et a, dans cette même lettre, réclamé le paiement de ses salaires échus ; que la société l'a alors convoqué à un entretien préalable

délai entre la citation et la comparution initiale est de 20 jours minimum ; qu il résulte de la combinaison de cet article et de l article 553,1 , du Code de procédure pénale, auquel il se réfère implicitement

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article R.311-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que "sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans

[F] a saisi le tribunal administratif de Paris aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande et d'injonction sous astreinte au garde des sceaux de le nommer sans délai à Paris et

qu'en estimant même que la société Natalys avait commis une faute en s'abstenant de veiller à l'usage que faisaient les intermédiaires des marchandises griffées à la marque qu'elle laissait en leur disposition

général de sécurité sociale de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de cette dernière faisant valoir que l'article R. 711-1 du Code de la sécurité sociale dispose

n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que l'infraction d'exercice illégal de la profession de pédicure-podologue est constituée quand une personne accomplit les actes prévus aux dispositions

violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que tout en condamnant la société EDF à remettre au salarié une attestation d'exposition à des agents cancérogènes conforme aux dispositions

violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que tout en condamnant la société EDF à remettre au salarié une attestation d'exposition à des agents cancérogènes conforme aux dispositions

D'autre part, s'il résulte des dispositions citées précédemment de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que, sauf dérogation

l'annulation de la décision du 3 mai 2002 par laquelle le maire de la commune de Pégomas a retiré le permis de construire tacite qu'elle avait obtenu le 6 novembre 2001, a décidé, par application des dispositions

512 relatif au monopole des pharmaciens ne donne pas de définition du médicamant, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des dispositions

.. et non au niveau des agences régionales de cette société ; que Daniel X... a d'ailleurs revendiqué devant la Cour la prétendue légalité de ce mode opératoire et insisté dans sa défense sur son implication

d'en déterminer le contenu, en violation, respectivement, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 1134 du même Code ; 2 / selon le deuxième moyen, d'une part, qu'en affirmant de manière implicite