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15 308 résultats pour « dispositions dérogatoires au droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400129_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

du présent décret sont applicables pour le calcul des droits à partir du premier mois d'application du nouveau mode de calcul résultant du décret n° 2019-1574 susvisé, correspondant aux droits du mois

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301398_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En revanche, il y a lieu de faire application de ces dispositions en mettant à la charge de la commune de Gruissan une somme globale de 1 000 euros à verser aux requérants et en mettant à la charge de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2514988_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Les arrêtés attaqués visent les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 relatives aux mesures édictées, et comporte

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302632_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

de ces mêmes dispositions doit être accueilli. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303894_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

au regard des dispositions des articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'elle indique que la prise en charge est dérogatoire et limitée dans le temps

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02793_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2310377_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2310385_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307818_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c4247e

Cassation

26 mai 1977

26 mai 1977

, "DEROGEANT AUX ARTICLES QUI PRECEDENT", C'EST-A-DIRE, EN PARTICULIER, A L'ARTICLE 23-7, CE DERNIER NE FAIT PAS EXCEPTION A LA REGLE DU PLAFONNEMENT, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 23-7 EST UNE DISPOSITION

Source officielle
CA

4e chambre

60374bb019ca1a29d3ff7d47

Appel

13 avril 2015

13 avril 2015

Il est donc clair que la cour d'appel de VERSAILLES se voit reprocher d'avoir appliqué par défaut le droit commun du fermage et donc les arrêtés préfectoraux manifestement inapplicables à la situation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00966

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

au droit commun, que la procédure judiciaire suivie en application des dispositions de l'article L. 442-6-III du code de commerce n'est pas tenue secrète à l'égard des fournisseurs concernés, les audiences

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2003033_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304900_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

commun applicables aux traitements et salaires ; - l’administration fiscale commet ainsi une erreur de droit en ajoutant une condition au système de quotient, non prévue par la loi.

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0b1

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

des articles 706-26 et suivants du Code de procédure pénale, des règles de garde à vue dérogatoires du droit commun en violation des droits de la défense et que, dès lors, ce visa abusif a porté, par

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210957_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Dispositions dérogatoires / 1.2.1. Relatives à la référence de l'année n-2 / Les revenus de l'année civile écoulée, voire ceux de l'année civile en cours, peuvent être retenus.

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a9c

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

de l'article 63 du Code de commerce local d'Alsace et Moselle ; d'autre part, que le droit au maintien du salaire, en cas d'impossibilité pour les employés et les apprentis commerciaux d'Alsace et de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171913

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201677

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

Il résulte sans équivoque de ces dispositions que le législateur a entendu soumettre au régime de droit commun des contributions patronales aux régimes complémentaires de prévoyance prévu par les dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507615_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation prévoyant la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire, d’une autorisation pour dispenser

Source officielle

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