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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400129_20250930
30 septembre 2025
du présent décret sont applicables pour le calcul des droits à partir du premier mois d'application du nouveau mode de calcul résultant du décret n° 2019-1574 susvisé, correspondant aux droits du mois
6ème Chambre
DTA_2301398_20251128
28 novembre 2025
En revanche, il y a lieu de faire application de ces dispositions en mettant à la charge de la commune de Gruissan une somme globale de 1 000 euros à verser aux requérants et en mettant à la charge de
Reconduite à la frontière
DTA_2514988_20251229
29 décembre 2025
Les arrêtés attaqués visent les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 relatives aux mesures édictées, et comporte
DTA_2302632_20230403
3 avril 2023
de ces mêmes dispositions doit être accueilli. 6.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303894_20230711
11 juillet 2023
au regard des dispositions des articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'elle indique que la prise en charge est dérogatoire et limitée dans le temps
1ère chambre
DCA_21TL02793_20220525
25 mai 2022
L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons
3ème chambre
DTA_2310377_20250312
12 mars 2025
En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser
DTA_2310385_20250312
DTA_2307818_20250428
28 avril 2025
civ3
6079436e9ba5988459c4247e
26 mai 1977
, "DEROGEANT AUX ARTICLES QUI PRECEDENT", C'EST-A-DIRE, EN PARTICULIER, A L'ARTICLE 23-7, CE DERNIER NE FAIT PAS EXCEPTION A LA REGLE DU PLAFONNEMENT, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 23-7 EST UNE DISPOSITION
4e chambre
60374bb019ca1a29d3ff7d47
13 avril 2015
Il est donc clair que la cour d'appel de VERSAILLES se voit reprocher d'avoir appliqué par défaut le droit commun du fermage et donc les arrêtés préfectoraux manifestement inapplicables à la situation
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00966
9 octobre 2012
au droit commun, que la procédure judiciaire suivie en application des dispositions de l'article L. 442-6-III du code de commerce n'est pas tenue secrète à l'égard des fournisseurs concernés, les audiences
Aide sociale
DTA_2003033_20221028
28 octobre 2022
d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif
3ème Chambre
DTA_2304900_20251113
13 novembre 2025
commun applicables aux traitements et salaires ; - l’administration fiscale commet ainsi une erreur de droit en ajoutant une condition au système de quotient, non prévue par la loi.
cr
6079a8d29ba5988459c4f0b1
8 juin 1999
des articles 706-26 et suivants du Code de procédure pénale, des règles de garde à vue dérogatoires du droit commun en violation des droits de la défense et que, dès lors, ce visa abusif a porté, par
DTA_2210957_20251030
30 octobre 2025
Dispositions dérogatoires / 1.2.1. Relatives à la référence de l'année n-2 / Les revenus de l'année civile écoulée, voire ceux de l'année civile en cours, peuvent être retenus.
soc
6079b1979ba5988459c52a9c
24 novembre 1998
de l'article 63 du Code de commerce local d'Alsace et Moselle ; d'autre part, que le droit au maintien du salaire, en cas d'impossibilité pour les employés et les apprentis commerciaux d'Alsace et de
Avis
CADA:20171913
6 juillet 2017
l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201677
13 octobre 2011
Il résulte sans équivoque de ces dispositions que le législateur a entendu soumettre au régime de droit commun des contributions patronales aux régimes complémentaires de prévoyance prévu par les dispositions
ORTA_2507615_20251030
En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation prévoyant la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire, d’une autorisation pour dispenser
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